Cas Pratique Possession Mobilière

Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Mémoire de fin d’études Réalisé au sein de : Sous le thème : PRATIQUE DE L’AUDIT DANS LE MILIEU DES OPCVM Réalisé par : Encadré par : AMADOU SOUMANA Amadou M. A. BENDRIOUCH ANNEE UNIVERSITAIRE 2007-2008 Pratique de l’Audit dans le milieu des OPCVM Dédicace Je dédie ce présent mémoire, en bien modeste témoignage de ma gratitude et de ma profonde affection, à mes chers et adorables parents qui ont toujours été présents

ce dernier. Une séparation juridique doit être établie entre l’actif titrisé et le cédant, de manière à permettre l’évaluation de l’opération de titrisation sur base de l’actif titrisé et indépendamment de la valeur du cédant. Une fois en possession de l’actif titrisé, le véhicule a pour mission de le gérer et de le liquider pour le compte des investisseurs qui en sont les bénéficiaires finaux. Copropriétaires du véhicule, les investisseurs détiennent des parts de celui-ci, représentées par

durée du bail, montant du loyer, outillage et agencements, bénéfices passés, perspectives de développement … L’estimation doit être menée par des spécialistes pratiquant ou ayant pratiqué suffisamment longtemps la vente de fonds de commerce, et elle nécessite des connaissances approfondies sur les plans juridique et pratique. L’évaluation s’appuiera sur différentes méthodes ou sera basée sur le chiffre d’affaires. Cependant aucune méthode n’est pleinement satisfaisante : * Méthode réaliste : l’expert

». Mais la donation notariée est plutôt rare et le plus grand nombre des donations est conclu sans actes authentiques. POURQUOI ? - La gêne et les frais de la lourdeur des formes causé aux parties - importance des droits fiscaux C’est la pratique qui a désolennisée les donations en substituant aux lourdes solennités des formes plus simples, ignorée par la loi mais reconnue et jugée compatible avec l’article 931. La forme notariée est nécessaire pour l’ « acte » de donation car elle en

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

leurs activités financières, favorisées par des innovations telles que le chèque ou la comptabilité en partie double. Dans le même temps, des établissements bancaires comparables à ceux qui existent aujourd’hui, aptes à recevoir des dépôts et à pratiquer la tenue de comptes, font leur apparition, à l’image de la Banco di San Giorgio, à Gênes. La modernisation de l’économie se poursuit à partir du XVIIe siècle, principalement à partir des centres très actifs que sont devenus Londres et Amsterdam

elle engage l’avenir de l’entreprise. Une mauvaise orientation peut condamner la survie de la société. Il y a à cela deux raisons essentielles : L’investissement est un choix irréversible : il est difficile de céder des biens, souvent spécifiques, en cas de surcapacité de production. L’investissement nécessite des fonds substantiels : si les flux monétaires sont inférieurs aux flux anticipés, des problèmes de trésorerie apparaîtront car il faut de toute façon supporter les charges fixes. Pour l’entreprise

Ministère public: un agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, représente intérêt de l'Etat et de la société. Défend ordre public. Réclame la sanction prévue par le code pénal. Peut décider de ne pas engager de poursuite. Il peut dans certains cas intervenir comme partie principale (ex: contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel, demande de nullité de mariage) MP et MS sont ss autorité du procureur général des CA (cour d'appel) lui mm ss l'autorité du ministère de la justice. (CF: SCHEMA)

Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son

bancaires. Bien que le Comité de Bâle ne dispose d'aucun pouvoir officiel en matière de surveillance ou de juridiction face aux pays membres, il établit des normes et des lignes directrices générales et formule des recommandations à l'égard des pratiques exemplaires. Les réalisations les plus connues du Comité sont le premier et le second Accord de Bâle De ce faite, il appartient donc au banquier d’effectuer une analyse rigoureuses de ces risques, afin d’éviter leur réalisation et de prendre les