Cas Pratique Possession Mobilière

financier de l’entreprise à travers ses comptes annuels ? Vous avez entre les mains les comptes annuels de votre entreprise ou d'une entreprise qui vous intéresse, et vous souhaitez en retirer l'essentiel des enseignements. Le document en votre possession comprend en principe trois éléments indissociables : le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout, les comptes annuels. - Le bilan constitue la photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant «T». Vous y trouvez ce que

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

évolue on voit apparaître des sûretés réelles qui vont également progressivement être affinées. Il est intéressant de remarquer que la plus ancienne des sûretés réelles est la fiducie consistant à dépouiller purement et simplement le débiteur de la possession et de la propriété de son bien tant qu'il n'a pas payé sa dette. En droit romain les sûretés réelles vont progresser et la fiducie laisse place à des sûretés que l'on peut qualifier de plus douces en ce sens qu'elles ne privent pas le débiteur de

repose par conséquent sur le couple « sécurité / Rentabilité ». Pour parer au risque d’illiquidité ou d’insolvabilité (rupture du service de caisse, cessation de paiement, etc.), l’entreprise doit maintenir un certain niveau de trésorerie, car en pratique il est très difficile d’assurer une parfaite synchronisation entre les encaissements et les décaissements. Dans le même temps, elle doit viser à réduire l’impact négatif de cette la rentabilité des disponibilités oisives en leur assurant de bons

et même des juristes français1, « autant […] par l’embrasement de la conquête que par le rayonnement de la pensée »2. Du reste, même après l’accession des pays africains à la souveraineté internationale, il s’avère que la plupart des anciennes possessions françaises se sont lancées, sous le coup de certaines contraintes ou pour assouvir certains appétits nationaux, dans un mouvement d’imitation quasi pure et simple du droit de l’ancienne puissance coloniale. Il s’est ensuivi que, aujourd’hui encore

preuve sera plus ou moins facile à établir selon qu'il s'agira d'un initié direct ou indirect. L’initié direct voit peser sur lui une présomption de responsabilité, et devra prouver qu’il n’était pas en possession de l’information privilégiée au moment de l’exploitation de celle-ci. En pratique, cette preuve est extrêmement difficile à apporter. L’initié indirect ne peut être poursuivi que sous réserve que le juge prouve que l’information privilégiée a été acquise dans cadre professionnel.

c’est qu’il fait l’objet d’un corps de règles qui lui est spécial. Il y a donc souvent des problèmes de qualification des contrats. Lorsqu’il y a des problèmes, le juge qui va être saisi va devoir savoir quel type de contrat il aura en face de lui. En cas de contrats complexes cela est encore plus complexe (opérations juridiques qui vont mêler plusieurs contrats spéciaux, tel que la location-vente dans laquelle on va louer un bien pendant un certain temps et à l’issu de la location il y aura une option

d’exécution (on exécute le débiteur. Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victime en vue de réparer le préjudice qui lui a été causé. 2. Les sanctions pénales : Elles visent à infliger une punition en cas de transgression de la loi pénale. A titre d’exemple on peut citer l’emprisonnement, l’amende et la peine de mort. 3. Les sanctions administratives : L’administration peut infliger aux individus, un certain nombre de sanctions. A titre d’exemple

| | | |Les parlementaires disposent d'un droit d'amendement. | | | |En cas de désaccord après deux votes de chacune des | | | |assemblés, le Premier Ministre peut réunir la | | |

INTRODUCTION La bourse de valeur de Casablanca ou le marché financier marocain, comme c’est le cas pour toutes les autres bourses, est un lieu où s’échangent les différents produits financiers. Parmi ceux les plus connus on cite les actions et les obligations, cependant il existe une multitude d’autres produit, à savoir les options, les warrants, bons de souscription…dont le nombre n’est pas limité. La bourse joue le double rôle d’être à la fois un lieu de financement pour