Cas Pratique Possession Mobilière

croissance démographique, à l'accroissement des richesses et à l'élévation du niveau de vie. Traditionnellement dans la société marocaine, le recours à l'emprunt se faisait Davantage dans le cas d'événements inattendus ou d'une dépense accidentelle due à des cas de force majeure. L'emprunt était une pratique exceptionnelle qu'on contracte en dernier recours comme étant le moyen de faire face à une situation imprévue. Les dépenses publiques sont principalement financées par l'impôt. L'impôt prend

la solidarité active). De même, le banquier peut poursuivre solidairement chacun des titulaires pour le montant du solde débiteur (conséquence de la solidarité passive). Le compte joint peut être ouvert à deux ou plusieurs personnes physiques. Le cas le plus rencontré des comptes joints est celui des époux. Chacun des titulaires fait librement fonctionner le compte, sous sa seule signature et peut effectuer tous retraits. Ce pouvoir lui appartient tant que dure la solidarité et tant qu'un autre

sont principalement, « innées » qui sont donc également répartis entre toutes les personnes juridiques ou en tout cas à toutes les personnes physiques comme les droits de l’homme ou les droits des personnalités tels le droit des respects de sa vie privée de l’article 9 du code civil. A titre exceptionnels il s’agit aussi de droit acquis qui ne sont donc pas également répartis c’est le cas du droit moral de l’écrivain ou de l’artiste. En vertu de ce droit moral un auteur a le droit de divulgué son œuvre

par : Année universitaire 2012/2013 SIGLES ACRONYMES ET ABREVIATIONS AGO Assemblée Générale Ordinaire BCM Banque Commerciale du Maroc CP Communiqué de Presse FCS Facteurs Clés de Succès CDVM Conseil déontologique des valeurs mobilières TABLE DE MATIERES SIGLES ACRONYMES ET ABREVIATIONS I TABLE DE MATIERES II INTRODUCTION 2 Chapitre I : Approche conceptuelle de la communication financière 3 Section I : De l’information

des actions sans avoir à suivre quotidiennement la gestion de ses lignes Les FCP (Fonds Communs de Placement) font partie de la famille des OPCVM (Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières). Les FCP regroupent les actifs de plusieurs investisseurs en vue de les investir en valeurs mobilières (Actions, Obligations, Produits monétaires, non coté). Les FCP ne sont pas des sociétés, mais des co-propriétés. Ils ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. Les investisseurs achètent

Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe des prérogatives de protection, le droit moral. C’est la paternité, et le droit d’imposer que l’œuvre soit respectée dans on intégralité. C’est encore le droit de divulguer ou de ne pas divulguer. Ces dimensions du droit d’auteur sont

pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais

libertés fondamentales ou à un droit de propriété.En ce second cas, la voie de fait se présente comme une emprise irrégulière aggravée.L’emprise irrégulière se définit, en effet, comme toute prise de possession, provisoire ou définitive, par l’Administration, d’une propriété privée immobilière.La voie de fait est une notion plus large : elle concerne toujours une atteinte au droit de propriété ; mais dans ses deux applications, mobilière et immobilière.Elle concerne également une atteinte à une liberté

résultait de la détention de ce document. La particularité du titre au porteur est que son titulaire est anonyme, de ce fait, l’idée de Tunc est bien de démontrer que la possession ce document papier, ce support matériel, suffit à reconnaître au possesseur les droits d’actionnaire. Cependant, il existait une difficulté pratique à savoir que lorsque le titre était perdu ou volé, celui qui l’avait trouvé, pouvait alors se prévaloir des droits de l’actionnaire. Cela a donc conduit à l’instauration d’un

vagues de nationalisation en 1945 (société générale, la banque de France,BNP), puis 1982. 1986 : phénomène de reprivatisation (la politique de publicisation du secteur s’est avérée incompatible avec les défis posés par l’internationalisation des pratiques bancaires). 1993 : la quasi-totalité des établissements de crédit sont retournés dans le privé. Section II – Traits actuels du droit bancaire. 1° Consumérisation. Influence croissante du droit de la consommation : le législateur intervient