Cas Pratique Police Administrative

Institutions administratives Les institutions administratives sont les organes chargés de tâches exécutives sous l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales

theorie par le juge. Un arret du conseil d'etat, Arret: Dame Dol et Laurent, elles etaient des prostitues, portant atteinte a la sante des marins et a leur morale, un arret qui interdiriaient pendant cette guerre (1ere guerre, justification d'une polices des moeurs plus rigoureuse) le plus vieux metier du monde. Ces prostitues ont donc attaque cet arrret, le fait que le gouvernment agisse dans le but de soutenir le "moral" des marins, et en ignorant les principes generaux du droit (prostitution n'etait

Droit Administrative Voir : une approche globale→ Comment l’administration se fait-il ? Pourquoi existe-il le droit administratif ? Qu’est-ce que sait ce droit administratif ? A. Quel moment va-t-on exercer ce droit administratif ? Dans des pays il n’y a pas de droit administratif. Dans les pays anglais saxo→ droit administratif. En France un droit administratif qui réagit d’un droit administration. Pour quel raison il y a cette spécifique : Il y a des motifs théoriques et pratique. Pendant

un élargissement mesuré de son champ d'application. Introduction « Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif

manière indirecte en attribuant la compétence au tribunal administratif en cas de litige. Exemple de qualification directe :   Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Le législateur a entendu ainsi unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives.  Exemple de qualification indirecte : Les marchés de travaux publics

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

et des cours administratives d'appel La sélection des candidats au tour extérieur relève de la seule compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA). La composition du CSTACAA est fixée à l’article L. 232-2 du code de justice administrative. Présidé par le Vice-Président du Conseil d’Etat, le Conseil comprend en outre : 1º Le conseiller d’Etat, chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives ; 2º Le directeur

pourvoi en cassation – I- Juridictions administratives • Compétences – Litiges engageant une administration (droit public) – Droit public : • Ensemble des règles qui ont trait à l ’organisation de l ’État et qui gouvernent les rapports entre l ’État, les personnes publiques et les particuliers • Domaine des actes et des décisions de l ’administration • Les juridictions administratives – – – – Tribunaux administratifs Cours administratives d ’appel Conseil d ’État Tribunal des conflits