Cas Pratique Police Administrative

de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets, à condition que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative. Dans notre réflexion nous ne nous intéresserons qu’aux atteintes sur les libertés fondamentales et laisserons de côté les atteintes sur le droit de propriété. Si la voie de fait est aujourd’hui tant controversée c’est que certains auteurs considèrent

(préfectures, rectorats.) Mais également : entités indépendantes, sur lesquelles le gouvernement n’a pas d’autorité, des collectivités territoriales, des personnes publiques spécialisées qui prennent en charge une activité administrative dans un domaine précis. 🚩l’article 20 de la constitution ne définit donc pas l’intégralité de l’administration au sens organique. → Au sens organique, l’Administration renvoie aux personnes publiques. (Etat, collectivités territoriales

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 27/01/09 Introduction Section 1 : la notion d’institutions administratives I- l’identification des institutions administratives A- la définition des institutions administratives C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement de ceux-ci pour s’imposer à eux. Le but est d’affecter autoritairement la situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales :

Institutions Administratives Le principe est fixé par le §1 de l'Art. 1 de la Constitution. Il dispose: "la France est une Rép. indivisible. Son organisation est décentralisée". Il fixe 2 principes: - république indivisible - organisation décentralisée. * "République indivisible" est un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution

les polices spéciales. Il y a des polices communes à plusieurs branches de l’économie (prix, puissance économique, commerce extérieur, accès à certaines professions, production et distribution de certains biens, contrôle des changes) et les polices propres à une branche de l’économie (transports, assurance, bancaire). Ces polices fixeront les conditions nécessaires pour intervenir. La marge de manœuvre des organes qui appliquent la police n’est souvent qu’une marge discrétionnaire. La police générale est

aléatoire d’argent dans une expédition maritime au profit d’un armateur Par un capitaliste espérant en cas succès de l’expédition être remboursé du prêt et recevoir un profit, intérêt par la vente des marchandises par le capitaine et/ou par prix payé par les chargeurs pour le voyage -c’est un contrat de prêt a gros intérêt avec stipulation de perte totale du capital et des intérêts pour différents cas prévu et regarder comme possible. Ex : naufrage Taux intérêt pouvais monter jusqu’à 50 % B) L’hypothèque