Cas Pratique Police Administrative

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

charge ces buts d’intérêt général. Cet énoncé est toutefois un peu simpliste : Certes donc, les personnes privées visent avant tout des activités d’intérêt privé mais elles peuvent toutefois prendre en charge des missions d’intérêt général et dans ce cas là, elles sont intégrées à l’administration. Inversement, certes les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général, mais les préoccupations économiques et financières ne sont pas forcément laissées de côté. Pour preuve, lorsque l’administration

se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir

« L’ordre public et la liberté de culteà Madagascar, cas de la FPVM » L’ordre public : ordre public, expression désignant le climat de paix sociale garantie par la trilogie « sécurité, tranquillité, salubrité ». L’ordre public est garanti par le respect de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, elles-mêmes conditions de la paix sociale. Mais cette trilogie a été enrichie par la jurisprudence qui a notamment intégré à la notion d’ordre public des préoccupations de moralité

les avocats, les notaires, les autres auxiliaires, tout en déterminant leur compétence. Le législateur marocain a essayé de donner satisfaction aux sujets de droit en conservant des juridictions à toutes les catégories sociales. Dans la pratique, certaines juridictions ont une compétence générale qui s’écarte de cette systématisation de l’organisation judiciaire. La doctrine pense que l’organisation judiciaire du royaume est cohérente .Toutefois, il lui fait certains reproches qui

Colloque RIODD 4 - Lille, 25 et 26 Juin 2009 « La RSE : Une nouvelle régulation du capitalisme ? » Approches pluridisciplinaires des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables Proposition de communication 1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) : Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiques politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI

possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée comme une entité distincte et définit

------------------------------------------------- LA POLICE DE PROXIMITE AU BURKINA FASO ------------------------------------------------- Chargé de cours : Noms des exposants : M. Seydou TRAORE - NASSE Julienne - OUEDRAOGO Annick Laure - SOUBEIGA Anatole - BASSONO Armelle - SIA Bienlo Année Académique 2010 – 2011 SOMMAIRE Page INTRODUCTION 03 I- Définition de la police de proximité 03 II- Principes fondamentaux de la police de proximité

TD 2 S4 Droit administratif : Cas pratique : séance 1Le CE considère qu’une première affectation n’est jamais contestée. On est re agir, l’action est possible, peut-être que le ministre était compétant. S’. Un acte s’agissant de a.X Pour les acteurs réglementaires. La publicité est-elle pou bit, il e défend, l’acte est en, procède aussi par un atr)eNotes sur la portée des arrêts :Débat doctrinal : l’entrée de vigieur résultait des opérations de ppCE, Sect. 19 déc. 1952, Mattei, n° 7133A partir d

de l’organisation administrative L’organisation administrative française présente la particularité de faire coexister sur le même territoire 2 modes d’organisation à la fois différentes et complémentaires : la centralisation et la décentralisation. La centralisation doit être associé à la déconcentration alors que la déconcentration doit être associée à la notion de collectivité territoriale. La centralisation consiste à faire exercer l’ensemble des tâches administratives par les organes centraux