Cas Pratique Paiement De L Indu

2. Les pratiques anticoncurrentielle 3. La concentration économique 4. La transparence, les pratiques restrictives de la concurrence et les autres pratiques … B. les sources communautaires Traité de fonctionnement de l’UE et notamment certaines pratiques sont contrôlés voire interdite

réalisait une fusion de la responsabilité civile et pénale, toutes étaient traitées ensemble. Plus tard on a admis que pour échapper au droit de vengeance l’auteur du dommage puisse verser une somme d’argent, c’est le prix du sang. On va fixer des cas spéciaux pour les réparations, fixés par l’autorité publique. Parallèlement l’autorité publique intervient sur le front de la punition, elle va assumer la punition des coupables. On assiste ainsi à la dissociation de la réparation, responsabilité civile

de l’autorité de la loi, indépendamment de la volonté et du comportement des personnes. · Créance : est un droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. C’est l’obligation de prestation du débiteur à un créancier. · Dette : est une obligation qu’un débiteur est tenu d’exécuter envers son créancier. Elle peut être pécuniaire ou

l’aide de la force publique. Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en

Partie 1 : L'aménagement des obligations. Le paiement c'est le mode normal de dénouement de l'obligation, d'extinction de l'obligation. C'est la fin habituelle d'une obligation que d'être exécutée par son débiteur. Le paiement est l'exécution volontaire de ce qui est du au créancier pour avoir libération du débiteur. Le mot paiement vient de pacare qui signifie satisfaire en latin. Lorsque l'obligation est simple, la charge et la nature du paiement se conçoivent sans difficulté. L'obligation

les lois sur la concurrence. 1.3. Anti-corruption AAK interdit aux fournisseurs de se livrer à toute forme de pratique de corruption, y compris l’extorsion et la corruption. Les fournisseurs d’AAK n’offrent, ne promettent, ne donnent ou n’exigent pas, directement ou indirectement, un pot-de-vin ou un autre avantage indu pour obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu. Les cadeaux ne doivent jamais être offerts ou acceptés si le fait de donner ou d’accepter comporte un risque

stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du droit positif français qui se détourne ainsi du droit romain et notamment des principes exposés dans le Digeste

C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Ex : celui qui a reçu indument un paiement doit le rendre. La situation est proche du contrat de prêt. Celui dont les affaires ont été gérées en son absence par un tiers qui a pris l’initiative de s’en occuper et de bien s’en occuper. Celui dont les affaires ont été gérées est tenu d’obligations

est de pouvoir être exécuté en justice. Il est possible lorsqu’on est créancier d’obtenir le concours de la force publique pour faire exécuter sa créance. l’obligation au sens littéral, qui elle constitue un devoir de conscience, comme par exemple le cas de la personne qui fait acte de charité. Elle n’est pas tenue juridiquement, elle remplie seulement un devoir moral.   obligations naturelles qui constituent des obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnées par le droit mais qui peuvent

perfomance. la pol de concurrence sera de limiter la conscentration indu tt en mettant en surveillance sur les comportements. mais il y a une autre tradi très ancienne adam Smith , père fondateur de l’ec moderne. cette vision optimiste est reprise par différentes école : l’ecole neo-classique autrichienne : Hayek, Von nisses, Schumpeter. 60’ ; école liberale de chicago, ecole optimiste . elle ca s’attacher a valoriser la concentration indu. il disent qu’un petit nb de firmes n’est pas necessairement un