Cas Pratique Pénal Labus De Confiance

Introduction : L’étude du droit pénal comprend deux types de règles, des règles procédurales ou formelles qui organisent la poursuite des délinquants , les actes d’instruction et d’investigation les concernant, leur renvoi devant la justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application ..

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

interprétatives, supplétives ou dis positives. Ces règles de droit on un caractère obligatoire réduit , il est en effet permis au personnes concerné de se placer en dehors de leurs champs d'application, en manifestant donc leur volonté en ce sens. C’est le cas en matière de régime matrimoniaux. Il existe en France un régime matrimonial légal, c’est le régime de la communauté légale. Mais celui ci peut ne pas convenir au futur époux, pour des raisons diverses. Ils leurs est alors permit de choisir un autre

se perd pas par le non usage. Cependant si un autre utilise le bien pdt plus de 30 ans, le propriétaire peut perdre la propriété. Il ne faut pas non plus abuser de son droit, il ne faut pas utiliser son droit pour nuir à autrui. (1913 théorie de labus de droit) ; Cependant a coté de la propriété il y a dautres droits réels que lon appelle les démembrements de la propriété. Art.578 =L’usufruit est le droit de Jouir des choses dont un autre a la propriété… mais à la charge d’en

… jurisprudentiel de la réparation du préjudice subit de la concurrence déloyale, on la retrouve dans tous les systèmes juridiques. On a dans le petit droit de la concurrence ce qu’on appelle le particularisme français c’est-à-dire le droit des pratiques restrictives de concurrence que l’on trouve dans le code de commerce tritr4 du livre 4 du code de commerce on ne le trouve que dans le droit français, c’est un particularisme du droit français qui a pour objet affiché « la moralisation et le rééquilibrage

rapports particuliers. Cette distinction peut etre remise en cause puisquil existe des branches du droit mixtes. EX : le droit pénal : pour la france, il appartient au droit privé. Pourquoi ? le fait que le juge pénal est le gardien des libertés individuelles, hors le droit pénal traduit les exigeances essentielles dune société. Le droit pénal prévoit des sanctions en cas de ses violations susceptible de porter atteinte a la liberté individuelle. On est dans un rapport qui oppose l'Etat a des particuliers

liberté d’expression , d’aller et venir , de reunion , d’association) , ces libertes liees a la personne sont bcq plus presentes et beaucoup plus proteges . La notion de droit de lhomme nexiste pas vraiment dans lantiquite . mais tel n'est plus le cas a partir de l ;avenement du christianisme , dans la mesure ou cette religion reconnaît l’importance et la dignite de la personne , creature divine faite a l’imagine de dieu , son createur . la notion de « personne » , qui est percue comme creature de