Cas Pratique Penal Banque Braquage

exigences de l’article 121-7 du Code pénal.Cas pratique n°1  : Une mineure de quatorze ans commet un vol dans une boutique de téléphonie. Son frère, ignorant ses agissements, la récupère en scooter empêchant ainsi le vigile de la rattraper.Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée pour ces faits ? Quelles seront les peines encourues ? I) Le cas d’Andréa A) La responsabilité pénale d’AndréaAndréa a dérobé un téléphone dans

Cas pratique N°1 Le 8 février 2010, quatre individus armés, trois français et un espagnol, attaquent une banque de Barcelone et parviennent à s’enfuir avec le butin après avoir tué deux employés. Peu de temps avant, ils avaient commis ensemble à Perpignan des vols d’armes et de véhicules, et usé de faux documents administratifs qui se sont avérés être des actes préparatoires des crimes du 8 février. Ils sont arrêtés à Montpellier. L’aide d’un dénommé José Burgos, résidant à Barcelone, a contribué

social et culturel des pays de la sous-région. Les pratiques criminelles ont favorisé la corruption qui a gangrené la vie politique, ébranlé les valeurs sociales, délité le tissu économique et plombé le développement. °Pour comprendre le sens de la criminalité financière, il faut au préalable procéder à une délimitation du sujet. Ainsi donc, l'étude de la répression de la criminalité financière s'inscrit dans le cadre plus vaste du Droit pénal des affaires, qui désigne« la branche du droit ayant

doctrine désigne l’ensemble des commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre aussi bien les manuels utilisés par les étudiants et les praticiens que les ouvrages d’opinion et les commentaires dispensés par les spécialistes. L’entreprise banque et la règle de droit Le système bancaire est piloté par le législateur au travers de grands textes répondant aux nécessités du moment ainsi qu’aux anticipations. • Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des étab. de crédit

INTRODUCTION Les banques et les établissements financiers assurent une mission essentielle dans la vie économique, en rapport avec leur propre pouvoir de création monétaire, leur rôle primordial dans la mobilisation de l'épargne ainsi que dans les relations financières extérieures. En cela, ils constituent un pilier important dans l'exercice du commerce, particulièrement du commerce sur Internet. Le commerce sur Internet fait partie des activités qui sont souvent désignées comme commerce électronique1(*)

DEONTOLOGIE On distingue deux (2) sources : Doctrinales : c’est l’ensemble des interrogations, des opinions de certaines personnes. C’est la systématisation de la pratique professionnelle, l’acquis intellectuel de devanciers de la pratique professionnelle. Jurisprudentielles : c’est l’ensemble des décisions de justice sur les cas soumis aux tribunaux. L’avocat, naguère avocat judiciaire, devient avocat du juridique et donne des conseils. Il est présent dans divers domaines du droit et notamment

étudiera des contraventions de 5éme classe avec une amende de 1500€ au maximum doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la consommation (thème 4). * Interprétation stricte de ce texte = en droit pénal on ne peut pas raisonner par analogie. Infraction, on l’applique, si ça ne fait que

Devoir de diligence des banques 1- Identification de la clientèle 2- Surveillance continue des comptes et transactions VII. Devoir De Non Ingérence 1- Définition 2- Un signalement obligatoire des anomalies apparentes VIII. LE DEVOIR DE SECURITE 1- Les systèmes de paiement interbancaires 2- La location de coffre-fort Conclusion Introduction Les obligations des professionnels de la banque se sont forgées au fur et à mesure de leur pratique, de leurs usages et au

Page d'accueil>Table des rubriques>Le phénomène criminel>Petits cas pratiques et faits divers cocasses>Cas n°1 à 20   PETITS CAS PRATIQUES & FAITS DIVERS COCASSES (Cas n° 1 à 20)  [pic] Un délit impossible |[pic]  |  | |Cas n° 1  -  Vol ... de sandwiches. | | |[pic]

demande des victimes. REMAID (association de type Loi 1901) service d’aide aux victimes et de médiation a été créée le 9 janvier 1990 à l’initiative d’un magistrat du Tribunal de Grande Instance pour répondre aux besoins des victimes d'infractions pénales, afin de les écouter, de les reconnaître, de les aider à connaître et faire valoir leurs droits, et de les assister sur le plan psychologique lorsque cela est nécessaire. Le conseil d’administration de REMAID est constitué de : • Membres de