Cas Pratique Paiement De L Indu

réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale. Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit » ou des « dirigeants légaux » ou encore des « mandataires sociaux

elle se pratique isolément mais le plus souvent avec la complicité d’autrui, collègues, clients ou fournisseurs, elle vise aussi bien les biens matériels qu’immatériels. Néanmoins, la fraude peut engendrer des conséquences énormes pour l’entreprise, voire menacer son existence et mettre en jeu sa réputation. Seuls les grands scandales financiers sont dévoilés au grand jour. Ainsi, le coût de la fraude dans les PME est difficilement quantifiable étant donné que la plupart des cas ne sont

y–•Gt– Œ•Tv™Œ•›GŒ›Gh™˜œŒG‹œGu–™‹G Unité monétaire : Dinar Algérien (DA) Taux de change US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier)

Université Panthéon Assas Paris, 2008 -MOWENA (J.), « La victime des infractions contre les personnes », Thèse de doctorat- Université de Paris V, 2002 -VIGUIER (C.), « Recel et blanchiment », Mémoire de DEA- Université Panthéon Assas Paris, 2004 CAS PRATIQUE N°1 Monsieur LAPOISSE est un jeune homme de 30 ans atteint d’une maladie dégénérative rare. Depuis quelques semaines, son état se dégrade. Ne voulant pas inquiéter encore plus sa mère, il préfère discuter de cette souffrance avec son meilleur ami

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

sera déboutée de sa demande de responsabilité, mais elle pourra tout de même retourner devant un tribunal civil. 4) Si la victime se dirige vers un tribunal civil Le Ministère public peut quand même déclencher des poursuites pénales. Dans ce cas il y aura 2 tribunaux (TP et TC) statuant sur la même affaire. Le tribunal civil devra attendre la sentence pénale avant de reprendre le procès civil. Il y a « Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil » et « déclenchement du sursis à statuer

maître de l’affaire mais sans avoir été chargé par elle. Le gérant agit donc de sa propre initiative par conséquent il n’y a pas d’accord de volonté. Imaginons qu’au cours de cette gestion, le gérant engage des frais ou bien qu’il soit blessé. Dans ce cas, le gérant dispose-t-il d’une action à l’encontre du maître de l’affaire, du géré ? Est-ce que cette situation de fait crée un lien d’obligation entre le gérant et le maître de l’affaire ? Exemple 1 : Vous êtes propriétaire d’une maison et on décide

à titre gratuit • Le contrat à titre onéreux et celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Ex : contrat de transport de marchandises ou de personnes (contre la prestation de transport le transporteur attend le paiement du prix). 21 • Dans le contrat à titre gratuit l'une des parties ne retire aucun avantage de l'exécution de son obligation Ex : Contrat de donation Contrat consensuel, réel ou solennel • Contrat consensuel : le consentement forme le contrat

Corruption w Corruption dans les marchés publics MÉTHODES, ACTEURS ET CONTRE-MESURES Fighting Corruption and Promoting Integrity in Public Procurement (2005 – disponible en anglais uniquement) L’intégrité dans les marchés publics : Les bonnes pratiques de A à Z (2007) Le texte complet de cet ouvrage est disponible en ligne aux adresses suivantes : www.sourceocde.org/economiesemergentes/9789264014459 www.sourceocde.org/economiestransition/9789264014459 www.sourceocde.org/gouvernance/9789264014459

a développé une obligation de renseignement II Inexécution de l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation