Cas Pratique Paiement De L Indu

Cette jurisprudence peut soulever dans la pratique des difficultés et en particulier celles de savoir quand est-ce qu'une clause est ou non déterminante de la conclusion de l'ensemble du contrat ? - Les choses sont parfois simples et ainsi les parties au contrat peuvent expressément préciser, stipuler que telle clause est déterminante de leur consentement, que telle clause constitue la cause impulsive et déterminante de la conclusion du contrat auquel cas, en principe, il n'y a pas de difficulté,

224. M. Jaccard, in : Aspects juridiques du commerce électronique (5e séminaire du l’AGDA), Zurich 2001, spéc. pp. 119 ss.. cf. AG Bonn, déc. du 25 oct. 2001, cf. INGRES-News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 301 Voir ATF 111 II 263 : usage indû d'une carte bancaire d'identification qui traîne dans un tiroir. 4 Il est intéressant de constater que divers arrêts allemands ont décidé que dans les rapports électroniques, il peut y avoir pouvoir conféré par apparence efficace10 . Ils apportent

enregistrement de la facture 26 4. Règlement de la facture 27 Section III : Les stocks 27 1. Vol de stock 27 2. Fraude de mesurage et de pesage 28 3. Manipulation des fiches de stock 28 Section IV : Encaissement et système de paiement 28 1. Usage impropre de chèque et système de paiement 29 2. Manipulation des états de rapprochement 29 Section V : Détournement d’actif 30 1. Détournement de fond 30 2. Abus de biens sociaux 31 A. Vol d’actif 31 B. Utilisation des biens pour des fins personnels 31 Section

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part. La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie

extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut pas répéter son paiement (en demander la restitution). Cela implique que le paiement corresponde à une véritable obligation, dénuée de sanction, naturelle. D’un point de vue technique, la notion d’obligation apparait comme une notion complexe. En effet

constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise

« des deux parties » c'est-à-dire que l’on va avoir un créancier et un débiteur. D’où cette mixité que l’on retrouve dans la terminologie quasi contrat. Le Code civil règlemente 2 types de quasi contrats : * La gestion d’affaire * Le paiement de l’indu La jurisprudence a découvert un Principe Général du Droit : « nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui ». Autrement dit, elle a créé un 3ème type de quasi contrats : * L’enrichissement sans cause Est-ce que l’on peut faire une

LAMY DROIT DU FINANCEMENT • • • • • Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit Directeur de l’ouvrage Jean DEVÈZE Professeur à l’Université de Toulouse Faculté de Droit et de Science Politique Alain COURET Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion

droit de gage général est assortie de prérogatives destinées à conforter le droit du créancier, ce dernier va être pourvu d’action de droit commun. Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut

Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait