Cas Pratique Nationalité Marocaine

Compétence…………………………………………………………………...9 Conclusion…………………………………………………………………………………....10 Bibliographie………………………………………………………………………………...10 INTRODUCTION D'une manière générale un "contrôle" est une opération par laquelle, selon le cas, une autorité, une juridiction ou un expert judiciaire vérifie l'existence d'un fait, apprécie l'opportunité d'une décision prise ou d'un acte accompli par la personne contrôlée, ou encore, s'assure de la conformité d'une situation à une règle juridique

Marques internationales désignant le Maroc : Cette procédure est ouverte aux titulaires d'une marque étrangère enregistrée et souhaitant étendre leur protection au Maroc. Après un dépôt en France, 6 mois de priorité sont accordés sur le territoire Marocain pour le même signe. Les propriétaires de marques à l’étranger peuvent s'adresser à l'INPI à Paris ou l'OMPI à Genève. IV) DESSINS & MODELES INDUSTRIELS Le dessin industriel s’entend comme tout assemblage de lignes ou de couleurs et le modèle

Caractéristiques des règles du droit Générales : Elles sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s'y produisent, Impersonnelles : Elles valent pour les individus se trouvant dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers a priori. Une règle qui ne concerne qu'une personne ou un groupe de personnes est un décret ou une sentence. Finalité sociale : Le but est d'organiser la vie de la société. La règle de droit se distingue de la règle morale dont la finalité

jour. Il ne faudrait toutefois pas se méprendre sur l’appellation droit international privé. Cette expression pourrait donner à penser que les règles de droit international sont dans leur ensemble des règles supra nationales. Tel n’est pourtant pas le cas. Certes, des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis

Le : 20/12/2012 Sommaire Introduction 4 Partie 1 : Le cas marocain 5 I- Etat actuel 5 1- Le découpage territorial actuel  2- Ses avantages  3- Ses limites 4- Ressources II- L’exemple espagnol Le fédéralisme sans l’État fédéral 14 III- La construction de l’Etat des communautés autonomes 18 1- L’État espagnol et les Communautés autonomes IV- Le fédéralisme fiscal et l’État des communautés autonomes 22

capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc  Juillet 2007  n° 22  7, rue Assilah – 20000 Casablanca 

l'environnement économique du stage, à savoir le secteur bancaire marocain, puis d'envisager le cadre du stage : banque populaire, la structure et divisions du groupe. Enfin, il sera précisé les différentes missions et tâches que j'ai pu effectuer au sein de la banque, et les nombreux apports que j'ai pu en tirer. Partie I : Le groupe Banque Populaire. Chapitre I :Historique du groupe Banque Populaire du MAROC. I-Le secteur bancaire Marocain ; Vu l’importance que revêt le secteur bancaire dans le

période des études, et à tout mes amis et amies, et à tout ceux qui connaissent la famille de ER-RAJI. Le présent rapport se propose pour donner un bref aperçu sur l'une des plus prestigieuses et performantes banques au Maroc la BMCI, Banque Marocaine du Commerce et de l'Industrie. Afin d'élargir mes connaissances ainsi qu'enrichir ma formation, le contact avec le monde professionnel s'avère indispensable, ainsi mon stage m'a permis cela dans le cadre d'une démarche assez polyvalente, L'approche

mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction

d’origine étrangère. En 1992, les lois Quilles instaurent les zones de rétention administrative dans lesquelles les étrangers indésirables peuvent être retenus 80 jours avant leur expulsion. En 1993, les lois Pasqua bis reforment le droit à la nationalité. La loi du 24 aout, va procéder à une véritable refonte de l’ordonnance de 1945 renforçant les conditions du regroupement familial et les mesures d’éloignement du territoire. Les lois Debré, votées juste après l’élection de Jacques Chirac en