Cas Pratique Meubles Immeubles

Cours 2 : 03/04/2013 Les revenus fonciers Revenus issue de la location non meublé d’un immeuble. C’est la catégorie qui taxe les revenus de loyer d’immeuble non meublé. Deux régimes : -Micro foncier : moins de 15 000ede loyers et pas de mise en place d’un outil de défiscalisation. -Régime réel : comptabilité en partie simple = recettes de l’année-dépenses On est loueur de meublé com a 3 conditions 1 ensemble des loyers encaissé sup a 23 000euros 2 s’inscrire au RCS 3 il faut que

du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, et vice-versa. Principe de collégialité : une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats et ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut l'être par un juge unique (toujours le cas au sein des tribunaux d'instance, parfois dans les tribunaux de grande instance). Dans le souci d'accélérer le règlement des procès, on assiste à une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Principe des compétences :

cependant l’obligation dans certains cas de communiquer certaines informations : - En cas d’enquêtes de la commission bancaire ou de l’AMF - En cas de demande de la banque de France - En cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement exécutoire (saisie attribution). - En cas de demande de TRACFIN ou spontanément

indépendante. En droit, on considère aussi qu'il existe des objets meubles 1qui peuvent devenir immobiliers. Ainsi, un arbre dans un pot transportable est un objet mobile/meuble, alors qu'un arbre en terre est, lui, immobilier. Tout comme une brique indépendante devient immeuble dès qu'elle est incorporée dans une construction. A l'intérieur de la maison, on observe que des meubles peuvent devenir immeubles quand -par exemple- un meuble meublant de cuisine non fixé devient partie de l'immobilier

rémunérations   2   - La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels - La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières 2.2.2. LA SAISIE IMMOBILIERE a- L’état de l’immeuble b- La mise à prix c- La vente amiable par le débiteur 2.3. La compensations de dettes des personnes publiques 2.4. La distribution du prix B- LES AVANCEES ET LES DIFFICULTES DE L’ACTE UNIFORME EN PRATIQUE 1- LES AVANCEES DE L’ACTE UNIFORME 2 - LES DIFFICULTES CONCRETES D’APPLICATION IV

mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelque droit ou action en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. ART 526 + 517 : On n’en déduit que son immeuble par l’objet auquel il s’applique l’usufruit sur un immeuble + l’action en revendication sur l’immeuble. ART 724 : au décès d’une personne l’héritier recueille tous ses biens, droit et actions. B-Des droits sur les choses 1-Droi exclusifs/partagé, direct/indirect CRITERE DE

consommateurs. 2/ Le D.O.C. : Le D.O.C. est notre code civil (Dahir formant code des obligations et contrats également du 12 août 1913). En tant que code de droit privé marocain, le D.O.C. constitue ce qu'on appelle le droit commun. Par conséquent, en cas de lacune des règles commerciales, ce sont ses règles qui s’appliquent. À ce propos, le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce ou au droit

est constaté par écrit. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement du seul fait de leur rédaction, d’autres au contraire ne sont enregistrés que s’ils sont présentés volontairement à la formalité ou dans certains cas, lorsqu’il en est fait usage. Conformément aux dispositions de l’article 127 du code général des impôts : " Sont obligatoirement soumis et aux droits d’enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur

DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important est la clientèle. Les meubles sont exclus. C’est une universalité de fait (≠ de

1981 qui abolissait la peine de mort). La coutume La loi, cest du droit crit mais la coutume cest du droit non crit. Cest une rgle de droit non crite ne dun usage prolong et considr comme obligatoire. Deux lments doivent tre runis Elment pratique cest la pratique constante. Elment psychologique cest la croyance dans lobissance une rgle obligatoire. La coutume peut complter la loi mais ne peut en tre contraire. La jurisprudence La jurisprudence, cest lensemble des dcisions prises par les tribunaux