Cas Pratique Meubles Immeubles

Les obligations d’une personne morale 26 Chapitre 2 : Les biens 26 I. Les biens dans le commerce 26 A. Les meubles 27 ♣ Les meubles par nature 27 ♣ les meubles par anticipation 27 ♣ Les meubles par détermination de la Loi 27 B. Les immeubles 27 ♣ Les immeubles par nature 27 ♣ Les immeubles par destination 27 ♣ Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 27 II. Les choses hors du commerce 28 A. Les choses sans propriétaires 28

LES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS • Objectif(s) : o Traitement comptable des opérations de cessions. Maîtrise des techniques d'évaluation et des traitements comptables des amortissements et des provisions, TVA sur cessions des biens meubles corporels. • Pré-requis : o o • Modalités : o Régularisation d'opérations de cessions de biens immobilisés : amortissement comptable, cession, sortie du patrimoine, o Conséquences dans les documents de synthèse, o Synthèse, o Application

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur

l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être faite un dimanche ou jour férié. De même, elle ne peut pas être diligentée avant 6h le matin et ni après 21h sauf en cas de nécessité et en vertu d’une autorisation spéciale. II- Le lieu de l’exécution Le logement du débiteur bénéficie d’égards particuliers car ce logement ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution avant 6h et après 21h sans dérogation possible

Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges,... Le droit est aussi dans tout ce qui concerne les contrats (Contrats de vente, de location, de transport, …) L'omniprésence

Il y a des notions juridiques qui s'inspirent de la morale : Les bonnes mœurs, la bonne foi par exemple. -Le droit se distingue de la religion. La religion suppose le respect des ordres venant de Dieu. On a une règle de conduite dans chaque cas mais la provenance n'est pas la même. Dans le droit on retrouve quelques préceptes religieux tels que « Tu ne tueras point » Il convient de rappeler que le 9 décembre 1905, c’est la séparation de l’Eglise et de l’Etat en France. Titre II

propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une décision de la 3eme chambre civil de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, le fonds dominant est indéterminé. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a conclu une convention avec la société EDF, celle ci avait pour but de donnait à bail une parcelle de 20 m² à la société dépendant de l'immeuble en cause, aux fins d’y édifier un poste de transformateur, pour une durée de trente ans. Une société

A- Bien immeuble Qu’est ce qu’un bien immeuble ? Il y en a 3 types 1) Par nature : Sol, + tout ce qui y est rattaché : maison, (même l’arbre est un immeuble) 2) Par destination : c’est d’abord un meuble, qui est physiquement ou fonctionnellement rattaché à un immeuble va aussi devenir un immeuble. : Statue, radiateur, cuisine aménagée… 3) Par l’objet auquel il s’applique : on distingue la chose des droits qui sont dessus, on distingue : les meubles, et les droits sur immeuble cite l'usufruit

de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la durée de la grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être