Cas Pratique Meubles Immeubles

leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères III. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles. 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires III. Les droits

leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères II. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires III

considérées comme des personnes juridiques titulaires de droit. En revanche, les animaux sont des objets. Si les choses ne sont pas des animaux, elles sont des meubles ou des immeubles. Article 624 du Code civil + article 402 du Code rural. Les immeubles par destination sont des meubles qui deviennent immeubles car ils sont affectés à un immeuble B) La protection des animaux dans leur sensibilité Les personnes ont une dignité de la personne humaine. E. Kant, la métaphysique des mœurs, disait : « Les

soit à défaut de choix on tient compte de la loi du lieu de résidence de celui qui fourni la prestation caractéristique. ( ex : en vente → le vendeur) SUCCESSIONS : Les biens meubles : on applique la loi du lieu de la dernière résidence du défunt Les biens immeubles : on applique la loi de situation de l'immeuble Un règlement ( 650/2012 règlement européen sur les successions transfrontalières du 4 juillet 2012 ) a été adopté il entrera en vigueur en 2015

présentés comme des sujets autonomes distincts de leurs membres ou représentants. Les personnes physiques Les conditions de la personnalité juridique La personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains sans exception. Ce n’était pas le cas auparavant puisque jusqu’en 1915 le droit français validait l’esclavage et refusait à l’esclave la personnalité juridique. Jusqu’en 1854 certaines personnes pénalement condamnées pouvaient être frappées de mort civile, se voir retirer la personnalité

réglementaire 2. Niveau régional IV. Convention avec l’UNESCO V. Législative patrimoniale 1. Loi 22-80 2. Loi 19-05 V I. Statut national de la protection du patrimoine culturel et naturel 1. L’inscription, le classement et l’assimilation des biens meubles et immeubles A-L’inscription B-Le classement C-L’assimilation 2. Les fouilles et les découvertes A-Les fouilles B-les fouilles assimilées C-les découvertes 3. la constatation des infractions, des sanctions et des transactions A-Constatation des

un statut, une identité et des droits dans la société. Le droit détermine ainsi les conditions dans lesquelles le commencement de la vie, ou sa fin, produisent des effets juridiques sur le statut de la personne ou de son corps. Dans la plupart des cas, le droit part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les

lieu. Ce délai peut être porté au maximum à une durée de trois ans. Trèves hivernale du 1er novembre au 15 mars à moins que le relogement soit possible et compatible avec la dignité des personnes. Exception à la Trèves hivernale : pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’une entrée par voie de fait. III. l’information communiquée au préfet Dès la signification du commandement l’huissier doit informer le préfet de l’expulsion pour permettre la prise en charge de l’expulsé

formelles. Les sources formelles sont des normes écrites et elles marquent du système juridique français. Les normes formelles sont diversifiées à deux points de vue : * Leur contenu * Leurs institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité

-respecte la hiérarchisation de la loi Elle peut évoluer : revirement de la jurisprudence 2. Coutumes et usages Coutumes : habitudes qui deviennent obligatoire parce que les individus ont décidé de s’y conformer Usages=pratiques : -usages locaux : plantation des arbres -usages professionnels : par profession 3. Les sources conventionnelles -Conventions collectives -Droit des affaires, du travail 4. La doctrine Ensemble