Cas Pratique Meubles Immeubles

acquisitive. 2.1. L’acquisition par contrat Elle pose le délicat problème du moment de la propriété. En effet le principe énoncé par le code civil est celui du transfert au moment du consentement des partis. Ce principe pose des difficultés pratiques en cas de décalage de paiement afférent ou de la livraison du bien (destruction du bien entre le moment du contrat et le paiement par exemple). Pour pallier cet inconvénient les partis peuvent décider d’inclure au contrat une clause de réserve de propriété

droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. C’est l’ordre juridique. On l’appelle également l’ordonnancement juridique. Cet ensemble de règle se caractérise d’abord par une certaine unité, même si dans la pratique on constate que le droit se divise en plusieurs branches. 2- La règle de droit L’article 215 du Code Civil dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » Ce texte édite une règle de droit qui est aussi une règle

quelque soit leurs races, nationalité, ethnies… Mais l’histoire de l’humanité nous révèle que la personnalité juridique n’a pas été reconnu à tous les êtres humains. Les esclaves étaient des immeubles par destination. - Les immeubles par nature ( sols, arbres, bâtiments…) ce qui ne se déplacent pas. - Les immeubles par destination ( chevaux de laboure, esclaves…) jusqu’en 1848 jusqu'à la loi qui vient abolir l’esclavage. Les personnes frappé par la mort civil , n’étaient pas des personnes juridique

« duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité. Mais on peut douter que cette équité puisait ses fondements dans l’idée de justice si on en croit l’adage : « dieu nous gardes de l’équité

même d’avoir été payés au fournisseur. La durée de vie des matériels est très faible (quelques années ou moins) et les commerçants ne les achètent plus : ils les louent, ou les prennent en crédit-bail. Dans le premier cas ils n’en deviendront jamais propriétaires, dans le second cas, ils n’en deviendront propriétaires qu’en levant l’option d’achat qui est prévue à leur profit en fin de contrat, mais ils n’achètent alors le matériel qu’au moment même où il devient obsolète…. Ces bouleversements de

Partie 1 : le commerçant sECTION 1 : La qualite du commercant : I- LES CONDITIOS REQUISES POUR DEVENIR COMMERçANT : a. Les conditions tenant à l’activité : L’article 6 stipule que la qualité de commerçant découle de la pratique répétée d’actes de commerce. 1- LES ACTES DE COMMERCE L’article 6 du code de commerce énumère les activités considérées comme commerciales ce sont les actes de commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain

gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés

davantage évalué que si il s’agissait d’une chose toute simple. Une personne par destination n’est pas une personne, c’est une chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli

d’argent à des héritiers car ils ont des espérances = biens à venir. Les difficultés apparaissent lorsque ces biens présents et à venir ne sont pas en quantité suffisante pour payer les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit remboursable. Evidemment, si Pierre se fait payer

l’histoire de l’humanité nous révèle que la personnalité juridique n’a pas toujours été accordée à tous les êtres humains. - Les esclaves étaient par exemple considérés comme des immeubles par destination. Les immeubles : quelque chose qui ne se déplace pas (bâtiment, arbre, sol). Une autre catégorie a été employé les immeubles par destination : par exemple les chevaux ou encore les esclaves. (Cela a duré jusqu’en 1848, l’abolition des esclavages.) - la mort civile était une sanction pénale : peine