Cas Pratique Libre Circulation Des Travailleurs

concernant la libre prestation de service:(LPS :fourniture temporaire de services dans un État différent de celui de l'entreprise) = application du droit dérivé (et non du droit commun) concernant la LPS en matière de transport (négociation + adoption de textes de droit dérivé) pour prendre en compte les aspects spéciaux des transports (cadre transfrontalier, secteur stratégique..) B) les objectifs de la politique commune des transports > objectifs généraux de libre circulation (emploi, protection

(CECA) est créée en 1951 par le traité de Paris et il entre en vigueur pour six Etats parties (Allemagne, France, Belgique, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). Le charbon et l’acier sont alors les produits de base de l’industrie militaire, en prévoir le libre commerce entre les Etats parties permet de prévenir le risque de nouveaux conflits militaires entre ceux-ci. On parle parfois à propos de la CECA d’une « ruse de guerre ». Il y a dès ce traité l’idée d’une intégration fonctionnelle progressive et de

communautaires : La libre circulation des personnes : nous bénéficions en tant que citoyen Européen, la libre circulation reconnu comme droit fondamental par le droit Européen. Tout citoyen de l'Union Européenne à la liberté de chercher un travail et de de travailler dans l'Union Européenne sans discrimination. C'est un élément essentiel de la citoyenneté Européenne. Le principe d'égalité de traitement : des citoyens qui travail. Elle vise l'accès à l'emploi, les avantages... Les travailleurs Européens

liberté d’établissement La liberté d’établissement et la libre prestation de service sont définies respectivement aux articles 43 ex 52 à 48 ex 58 et aux articles 49 ex 59  à 55 ex 66 du traité CE. Cette liberté permet à tous les ressortissants d’un Etat membre de s’installer librement sur le territoire d’un autre Etat membre – La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées, la constitution d’entreprises. La libre prestation de service concerne les prestations contre rémunération

marché unique : libre circulation des personnes et des biens. Un Visa Schengen refusé par un pays entraîne le refus pour tous les pays de l’Union Européenne. Les règles sur l’immigration sont uniformes pour tous. La notion d’étranger L’étranger est la personne qui n’est pas ressortissante de l’Union Européenne. Un ressortissant européen est une personne ayant la nationalité de l’Union Européenne. Un étranger peut se marier avec un ressortissant de l’Union Européenne. Dans ce cas, il devra demander

celles d’un expert automobile libéral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le déplacement d’un pays à l’autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même dans le pays de destination, où on lui

Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts. Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit

Concurrence pure et parfaite Un marché de concurrence pure et parfaite est un marché qui satisfait cinq conditions : atomicité du marché, homogénéité des produits, transparence du marché, libre entrée et libre sortie, libre circulation des facteurs de production. Sommaire [masquer] • 1 Développement • 2 Analyse de la dynamique du marché en courte et en longue période o 2.1 En courte période o 2.2 En longue période • 3 Difficultés • 4 Références • 5 Voir aussi Développement[modifier]

A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté d’établissement * Page 10 livre. La liberté d’établissement

la) (2) Légitimité démocratique (provient de l’élection des citoyens) Organe composé d’élus par les citoyens (Parlement Européen) (3) Légitimité communautaire C’est l’i général commun aux Etats membres et non la somme des i communs. Le libre échange n’est pas suffisant. Il faut maintenir la paix sur le continent européen. Le représentant -> Com° Européenne (4) Légitimité Juridique = L’UE est une union de droit : ttes les décisions st prises sur la base du droit et il y a un