Cas Pratique Libre Circulation Des Travailleurs

réunit les chefs d’Etat et de gouvernement. Il donne les impulsions nécessaires au développement de l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre circulation. 1) Création de la CEE Objectif immédiat c’était la création d’un marché commun pour Jean Monnet où pourrait se développer les activités éco des 10 ers Etats → LC de

carence, recours en manquement et recours en annulation IIe PARTIE : LES LIBERTES DE CIRCULATION Chapitre I. Liberté de circulation des marchandises Section 1 : Champ d’application de la liberté de circulation des marchandises §1 : Définition de la marchandise §2 : Définition du territoire douanier §3 : La Politique commerciale commune Section 2 : Mise en œuvre de la liberté de circulation des marchandises §1 : Interdiction des droits de douane et des taxes d’effet équivalent

conditions : atomicité du marché, homogénéité des produits, transparence du marché, libre entrée et libre sortie, libre circulation des facteurs de production. Développement : Les conditions de la concurrence pure et parfaite ont été explicitées par Frank Knigh en 1921. La concurrence pure et parfaite représente un des deux cas extrêmes de structures de marché étudiés par les économistes néoclassiques, le second étant le cas de monopole. La concurrence parfaite est censée permettre l’équilibre sur tous

préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005. 2 En quoi peut-on dire que le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle ? Le droit communautaire interdit les entraves au libre accès à une activité professionnelle car en vertu des règles posées par le traité CE, il assure la libre circulation des travailleurs sur l’ensemble du territoire européens, il proscrit les atteintes a la liberté d’établissement. Tout ressortissant de l’UE doit pouvoir

matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc

travers ces normes et règles de concurrence. Le droit prend donc toute son importance dans la construction communautaire. La CECA est une zone libre d’échange, impliquant la suppression des barrières douanières entre les Etats, mais sans l’apparition d’un tarif douanier commun. Il n’est pas encore la question de créer une Union douanière, seulement une zone de libre échange. §3 La base du marché économique commun : les Traités de Rome (CEE et CEEA) En 1957, la base constitutionnelle de l’Union Européenne

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

? Pourquoi ? Tout infirmier européen est libre de travailler dans l'Etat de l'Union de son choix. 2. Pour qu'elle raison une demande de reconnaissance est-elle nécessaire ? Les professions de santé peuvent représenter une menace pour l'ordre public, plus particulièrement pour la santé. En conséquence, l'installation d'un infirmier, ressortissant communautaire, sur le territoire d'un Etat dont il ne détient pas la nationalité n'est pas libre mais soumise à une procédure de reconnaissance

et d'exploiter. Traité de Maastricht : libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services. L'accès à l'activité est soumis à : des principes constitutionnels : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen 1789 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». des principes communautaires : droit de l'U.E. qui assure la libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement, liberté du travail

était caractérisée par la mise en commun de marché nationaux dans lesquels il y avait des libertés de circulation qui allait pouvoir être actives. Ce sont ces libertés de circulations qui caractérisent ce marché commun. On retrouve : - La liberté de circulation des marchandises, - La liberté de circulation des personnes, - La liberté de circulation des capitaux, - La liberté de circulation des services. Ces quatre grandes libertés ce sont celles qui vont permettre de définir le marché commun