Cas Pratique Libre Circulation Des Travailleurs

de la Statistique et de la Démographie AOD Aide Officielle pour le Développement ART : Article BIT Bureau International du Travail CDH : Comité des Droit de l'Homme CDTM Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs Migrants et des membres de leur famille CDF : Charte des droits Fondamentaux CE  Conseil d'Etat CEE Convention Européenne d'Etablissement CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. CEDH Convention européenne de sauvegarde

.................................... 9 4.1.1. Sport, télévision et communication commerciale .............................. 9 4.1.2. Sport et politique de la concurrence ................................................ 10 4.1.3. Sport et libre circulation.................................................................. 12 4.2. Le sport dans les politiques communautaires................................................ 13 4.3. Le rôle du sport dans les relations extérieures..................

Atteintes portées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels 1.1.3 Atteinte au droit à l’éducation : scolarisation et problèmes de stationnement 2-Une intégration difficile 2.1 Atteintes à la liberté de circulation et de séjour : espace Schengen, droit communautaire 2.2 Atteintes au droit d’asile : pays sûrs, loi CESEDA 2.3 Inaccessibilité aux droits sociaux 2.4 Inaccessibilité/difficultés au droit d’exercer une activité professionnelle : emploi réservé

sur la libre concurrence. Les libertés économiques portent en particulier sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La libre concurrence s’entend d’un e concurrence saine et non faussée dans les marchés. Toutes ces libertés de circulation comportent des limites necessaires determinées soit à l’échelle de l’UE, soit à l’échelle des EM sous le contrôle de l’UE. Le droit des affaires de l’UE a vocation à étudier ces libertés de circulation et la libre concurrence

signifie qu’un juriste aujourd’hui ne peut pas faire l’impasse sur le droit européen. Dans tout litige, il y aura du droit européen qui entre en jeu. Le droit européen est caractérisé également par son institutionnalisation. Dans la quasi-totalité des cas aujourd’hui, le droit européen est produit par des organisations européennes. C’est-à-dire que les Etats européens ont institué des structures spécifiques pour adopter le droit européen. Cela veut dire que derrière le droit européen il existe un pouvoir

| 2012 | | Thème 1 – L’individu au travail Chapitre 1 | [L’accès à l’activité professionnelle] | Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (Actes juridiques qui manifestent la volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit ; ils sont de loin les plus courants. L’objet

la spécialisation au niveau de la production, à l’instar du CAEM ou COMECON. L’intégration par le marché qu’offre le système libéral peut revêtir plusieurs formes en fonction des diverses discriminations à supprimer telles que : a) la zone de libre échange qui vise la suppression des discriminations quantitatives et des droits de douane. b) L’union douanière qui a pour effet d’unifier les tarifs douaniers des pays membres à l’égard des autres pays tiers. c) Le marché commun dont l’objectif

rapport à l’offre totale ; aucun agent ne peut fixer les prix. Cette hypothèse exclut notamment la possibilité de rendements croissants à la production, dans la mesure où ils conduisent à la formation de monopoles naturels, pourtant possibles en pratique. * l’homogénéité des produits : les biens échangés sont semblables en qualité et en caractéristiques, et donc interchangeables ; un produit de meilleure qualité réelle ou supposée constitue donc un autre marché. * La transparence de l’information :

d'action de l'UE ne couvre plus uniquement la matière économique mais aussi la matière politique. Au départ, l'objectif de la CEE était de réguler les facteurs de production. Les personnes était envisagée uniquement en tant qu'agent de production, travailleur. Du fait que le champ d'action de l'UE a débordé du terrain économique, le droit de l'Union s'affirme comme un droit des personnes. Au statut de citoyen de l'Union sont attachés de plus en plus des droits politiques, des droits économiques mais

d’entre elles sont postérieures au démantèlement du bloc de l’Est à partir de 1990. L’UE présente un niveau d’intégration2 sans équivalent. L’instauration du marché unique (1993) permet la libre circulation3 des marchandises, des capitaux et des services. L’accord de Schengen (1985) favorise la libre circulation des per­sonnes entre États signataires depuis 1995. L’euro, monnaie unique depuis 2002, est adopté progressivement par les nouveaux États membres. b. De multiples formes locales d’intégration