Cas Pratique Liberté Matrimoniale

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition

l'intention matrimoniale. Loi Pasqua de 1993: Art L 623-1 du code de l'entrée des étrangers.. Art 21-1 à 21-6 du CC: précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pas automatique quand un étranger épouse un français. 2- L'intégrité du consentement Question se pose dans 2 contextes différents. Règles viennent sanctionnées le cas où le consentement d'un époux a été vicié. Liberté du mariage: liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, liberté de choisir

b. L’accès au pouvoir d’un individu grâce au prestige de sa famille c. L’accès au pouvoir d’un individu grâce à l’action des membres de sa famille 2) Alliances matrimoniales et charges ecclésiastiques : des moyens pour renforcer le pouvoir de la famille a. Les alliances matrimoniales et leurs enjeux b. L’Eglise, cible des ambitions familiales 3) Les conséquences de l’exercice du pouvoir sur les familles a. Des retombées pour toute

l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’un statut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointement la direction morale

citoyens et le droit, notre droit ne pourrait pas fonctionner tel quel. Donc on doit tenir  compte  de  l’évolution des faits. Le PACS, par l’analyse sociologique, va être étudié par la pratique : alors qu’à la  mise en place du PACS, les couples qui le prenait, étaient homosexuels, et ce n’est plus du tout le cas  aujourd’hui. De même, le divorce par rupture de la vie commune, caractérisé par une séparation des  époux,  a  été  réformé  dernièrement,  par  l’étude  sociologique  du  temps  de  séparation 

et on peut citer notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. La contractualisation se trouve surtout au sein des contrats de mariage et des régimes matrimoniaux : on pourrait dès lors imaginer une absence totale d’homologation (suppression de la réserve de fraude et du besoin de passer devant un juge en cas d’enfant mineur notamment). La contractualisation passe aussi par la phase de divorce (par consentement mutuel, accord de volonté ou prestation compensatoire, garde des

PARTIE 1 LE REGIME MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage

Le mariage entraîne certes, des obligations mais il doit aussi ménager l'autonomie de chacun des époux. Des règles confèrent alors à chaque époux une sphère de libertés. C'est cette liberté qui est de nature à perturber ou encore contrarier le jeu normal et ordinaire du régime matrimonial mais alors quelles sont ces règles d'autonomie ? Il existe l'autonomie professionnelle des époux, l'autonomie bancaire mais aussi l'autonomie mobilière. C'est de l'autonomie bancaire que traite l'arrêt objet de

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

sont exclus de cette famille, cependant ils pouvaient rechercher leur paternité naturel pour obtenir des aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la