Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

situation de l’entreprise par rapport aux autres entreprises ; - décisions relatives à la structure, c’est à dire à la place relative du salaire de base ainsi que celle des primes t rémunérations aléatoires, indexées sur la performance individuelle ou collective ; - décisions relatives aux évolutions, c’est à dire aux modalités d’augmentation et à la maîtrise de la masse salariale ; Pour être cohérentes, ces décisions ne doivent pas être pris isolément, mais en envisagent la rémunération comme un système

Normes internationales du travail définissant les principes et droits minimums au travail. 2 Types de textes proviennent de l’O.I.T : Les textes, sous forme de conventions et les normes, sous forme de recommandations. -> Les conventions : Traités internationaux juridiquement contraignants. Quand un état ratifie une convention, elle s’applique directement en droit interne. (Le parlement adapte la Loi). Les conventions énoncent des principes fondamentaux tels que la liberté syndicale, l’élimination

BTS Jean-Philippe PICHARD Editions BOD Editions BOD GmbH 12-14, rond point des Champs-Elysées 75008 Paris ISBN : en cours… « Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant cause, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335 et suivants du Code

Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place

accidentelles 8% Problèmes de management 19% Réduction d'activité 32% Problèmes spécifiques de trésorie 23% On constate que : - les chiffres de dépôt de bilan sont relativement stables d’une année sur l’autre sauf conjoncture exceptionnelle comme ce fut le cas pour les années 2008 à 2010. - les principales causes de défaillance sont bien identifiées, - l’évolution de la réglementation a pris en compte la nécessité de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité

conseils respectifs. Je me joins aux souhaits exprimés par Monsieur le sous-Directeur général. Nous comptons aussi apprendre de vous. Mais surtout, nous espérons que ce séminaire vous permettra de vous entraider en partageant vos expériences. Les principes de base sont importants, les leçons d’autres régions utiles, mais finalement, ce sont souvent les échecs et les réussites chez vos voisins qui sont les plus édifiants. Avant de terminer, je voudrais remercier le Gouvernement français, et plus précisément

accords et traités internationaux. Il s'agit le plus souvent de règles supranationales négociées entre les représentants des Etats et ratifiées par les autorités nationales compétentes. Le droit social est devenu au cours du XX° siècle un sujet de négociation de normes internationales. L'Organisation internationale du travail (OIT), dont la vocation est universelle, élabore un corps de normes relatives à la protection des travailleurs, que les Etats membres doivent mettre en œuvre. Le Droit international

du s’adapter à ce  ? Le mode classique de la gestion du personnel est fondé sur un champ social homogène, axé sur les horaires collectifs et fixes, centré autour d’un contrat de travail stable et durable. Ce schéma renvoie à une vision collective, rigide et uniforme de l’organisation traditionnelle du travail héritée de ce début de siècle. Cette organisation, en totale contradiction avec le concept de flexibilité, a révélé ses limites et semble désormais remise en cause, d’ou notre problématique :

dès lors qu’ils sont respectés. •L’obligation de négocier (loi de 1982) Cette obligation se situe une fois par an au niveau de la branche professionnelle où existent une convention collective. Elle concerne simplement le montant des salaires minimum professionnels. Elle touche aussi la négociation annuelle sur les salaires effectifs, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales. Cette obligation est limitée à la discussion du taux et du montant des augmentations

la prévention des guerres au travers du principe de sécurité collective, la résolution des conflits par la négociation et l’amélioration globale de la qualité de vie. Dans le même mouvement, l'Organisation du Travail (OIT) est crée . Ses principaux objectifs sont "de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail" selon le principe "qu'il ne peut y avoir de paix universelle