Cas Pratique Les Contrats

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS | Introduction Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est

chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points de vus : Quels travailleurs concernés ? En principe, ceux qui sont concernés par le droit du travail privé sont les travailleurs salariés c'est-à-dire titulaires d’un contrat de travail. Il y a un contrat de travail dès lors qu’un travailleur (=salarié) exécute un travail pour le compte

Les contrats commerciaux S5 : Introduction : L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu

des réparations dans le contrat de bail « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » Article 1720 alinéa 1er du Code civil. Dans un contrat de bail, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation. Cependant, le bailleur n’est pas seulement obligé lors de la contraction du bail. En effet, dans notre rédaction nous allons préciser via plusieurs points que le bailleur s’oblige aussi lors de la durée du contrat de bail. Notamment, certaines

LE CONTRAT DE TRAVAIL Source : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-principales-caracteristiques,976.html Les principales caractéristiques du contrat de travail : Synthèse : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution

vigueur, aux guides de bonnes pratiques quand ils existent ou aux usages professionnels loyaux et constants, peut aboutir dans certaines conditions à provoquer des préjudices importants aux consommateurs. Ses préjudices peuvent être l’œuvre d’un abus de faiblesse, car même si on ne trouve pas de définition de l’abus de faiblesse dans le D.O.C , ni dans la loi 31/08 portant sur la protections de consommateur, on peut le définir comme étant une pratique commerciale qui consiste à solliciter

2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20 Conclusion

Introduction : Le contrat de travail est un encadrement juridique nécessaire pour protéger les intérêts des salariés. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel l’employé s’engage à travailler pour un employeur, sous sa direction et son contrôle contre une rémunération. Parmi les contrats de travail il existe ; le CDI (contrat à durée indéterminée), le CDD (contrat à durée déterminée), le CTT (contrat de travail temporaire), les contrats de formation en alternance, les contrats aidés. Dans

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Le professionnel doit renseigner, mais, y a-t-il une obligation de conseil ? Certains reproches peuvent être fait, mais pas obligatoire. Il n’y a pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect