Cas Pratique Les Contrats

rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables. Titre I - La qualification de contrat de travail == Enjeux - l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail. - Application

DROIT IMMOBILIER 06/10/09 INTRODUCTION : Définition : Le droit immobilier, est une branche du droit civil qui fait appel aux techniques du droit des contrats et du droit des biens. L’immeuble à la différence du meuble, a une vocation à la durée, à la stabilité, les immeubles changent moins souvent de mains que les meubles. Les immeubles coutent chers, ils sont très aisément localisables, leur existence et leur appartenance sont répertoriées par une administration particulière qui est la

bail est défini par le DOC dans son article 627, sous le titre III, du louage et notamment, le louage du choses, comme étant un contrat par lequel d’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer. En ce sens, le bail commercial est un contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix

concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35 A) les pratiques sanctionnées pénalement35 B) les pratiques sanctionnées civilement: les délits civils36 1) les cas d'interdiction36 2) les sanctions applicables36 Paragraphe 2: la prohibition des pratiques anti concurrentielles36 A) les pratiques prohibées37 1) les ententes37 2) les abus de domination37 B) le « rachat » des ententes et des abus

Droit du travail Cas pratique n°1: Faits: Une personne corpulente est candidate à un entretien d’embauche pour garder des enfants. L’entretien d’embauche ne débouche pas sur un contrat de travail sous motif que le physique de la candidate n’était pas adaptée à la garde d’enfants. Question de droit: Le fait de refuser une personne à cause de son image physique constitue-t-il une discrimination à l’embauche? Quelles sont les moyens de preuve? Syllogisme juridique: L’article L 1132-1 du Code

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

Séance 1 : Droit du travail : S’applique aux salariés mais ne s’applique pas aux fonctionnaires (Droit public) ni aux professions libérales. II régit les relations individuelles (contrat de travail, 2 parties) et collectives. Il s’applique aux secteurs privés mais un établissement publique peut connaître des salariés (non fonctionnaire). Définition : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés

Définitions Le seul verbe associé au contrat est le verbe « stipulé », on dit que « la loi dispose » et que le « contrat stipule ». Le terme de contrat est utilisé par le code civil, le mot stipuler est rarement employé. Le mot convention est utilisé que dans deux domaines : * domaine social (stage, convention collective et tout ce qui est issue de discussions entre deux parties) * convention internationale Le parti qui n’est pas au contrat, qui n’a pas signé s’appelle le tiers

rétroactif. En droit français, en vertu du principe de force obligatoire du contrat prévu à l’article 1184 du code civil, la résolution est judiciaire. On parle de résolution unilatérale ou par notification lorsque l’une des parties décide d’elle même de mettre un terme au contrat à la suite de l’inexécution des obligations de son cocontractant par simple notification au débiteur. Cette possibilité de résoudre le contrat sans intervention préalable du juge est largement utilisée à l'étranger

xxxxxxx xxxxxxx Étude N°1Droit Thème : Déroulement de carrière. Objet : Contrat d’apprentissage. Problématique : Je me poserais la question suivante : «Après mon Bac pro commerce serait-il intéressant de faire un BTS alternance ?» Structure du dossier Introduction Développement A- Le contrat d’apprentissage. B- Age d’entrée en apprentissage. C- Avantages/Inconvénients. D-Type de contrat. E- Rémunération. Conclusion Introduction: L’apprentissage à pour but