Cas Pratique Les Contrats

professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Le droit du travail salarié Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 2. Le droit de la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3) Cours

souvent avec des pratiques différentes. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation et comment se fait cette harmonisation. Du point de vue de son objet et de son domaine, il faut dire que le commerce international se caractérise par la liberté, l’autonomie de la volonté des parties donc l’absence de contraintes i.e. de dispositions impératives, ce qui permet de comprendre que le droit du commerce international repose essentiellement sur le droit des contrats i.e. sur le concept de contrat commercial

deux éléments constitutifs d’une règle de droit : * le présupposé hypothétique : situation de fait à laquelle la csq est attachée * la sanction ou la csq : La csq est la réponse à la question posée puisque l’on ne recourt à la règle qu’en cas de problème. L’hypothèse est la vraie difficulté puisqu’il s’agit de qualifier les faits : faire coïncider la situation de fait présentée avec l’hypothèse prévue par la loi. Si la situation ne correspond pas, on n’applique pas la sanction. ex. 1382

vente d’une fonds de commerce. L’institution de la « propriété commerciale » est typiquement française et n’est connue d’aucun autre pays européen. Dans la mesure où le propriétaire ne peut s’opposer à la cession de ce droit voire à sa transmission en cas de décès aux héritiers, elle génère au profit de l’entreprise bénéficiaire une « valeur »  d’actif appréciable. La contrepartie de cette valeur s’exprime dans le « droit d’entrée » que peut exiger librement le propriétaire au moment de l’entrée du

introduction Tableau comparatif : Pratiques anti-concurrentielles Ententes Abus de position dominante Contrôle des opérations de concentration Concurrence déloyale Pratiques restrictives de concurrence Sources TFUE / C. Com Idem Règlement de l’UE / C. Com 1382 et 1383 du C. Civil Jurisprudence C. Com et C. Conso Entités compétentes ADC C° Européenne Juge de droit commun Idem ADC Commission Européenne Jude de droit commun Juridiction répressive (Pénal)

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

coopération commerciale : les enjeux juridiques MARIE JAMBON BLANDINE BISSUEL ESTHER LEREBOURS AMELIE LAMBERT 1 DEFINITIONS  Contrat cadre Un contrat cadre est un type de contrat qui fixe le cadre des relations futures entre les parties, soit les conditions dans lesquelles de futurs contrats entre les parties seront fixés. La spécificité d'un contrat cadre réside dans la détermination du prix de la prestation. En l'espèce, elle est souvent spécifiée « selon tarif en vigueur ».  CGV

FICHE A3 LES CONTRATS DU SPECTACLE L’organisation d’un spectacle, compte tenu des contraintes et des responsabilités qu’elle implique, repose sur des relations contractuelles qui doivent être clairement et précisément définies. Les parties prenantes sont amenées à recourir à plusieurs types de contrats selon leur statut et leur rôle.  LE CONTRAT D’ENGAGEMENT C’est le contrat conclu entre un artiste-interprète (ou un groupe), désigné ci-dessous par « l’artiste », et un entrepreneur de spectacles

ADMINISTRATIF TD6 L’exécution des contrats administratifs Les prérogatives de l’Administration dans l’exécution des contrats administratifs « Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. Les contrats administratifs sont « des contrats dont, en principe, l’une

point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? A quel moment intervient-il ? Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc de constitutionnalité