Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et loi quand la loi ne respecte pas la constitution. A) Le conflit entre constitution et loi Contrôler la loi au regard de la constitution n'a pas été si naturel en France en raison de la sacralité. Avec la révolution de 1789, la loi est devenue l'instrument de la liberté et de l'égalité

des débats doctrinaux : est elle, ou non, source de droit? Répondre à cette question reviendrait à savoir comment traiter les revirements de jurisprudence. Si la jurisprudence est source de droit, ses revirements seront à organiser alors que dans le cas contraire, on refusera de considérer que ses décisions puissent avoir un impact. Ainsi, le justiciable subirait le revirement de jurisprudence sans heurt aucun. En effet, la jurisprudence est bien l'ensemble constitué par les diverses décisions prononcées

n'a pas de force obligatoire, contrairement à la loi et à la coutume, mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe de revirement de jurisprudence. Le revirement de jurisprudence constitue en un changement d'interprétation de la loi par le juge ; il abandonne une solution qu'il admettait

l’administration sans pour autant omettre les limites. Mais avant cela on peut se demander quels sont les principes qui assurent la protection des droits de l’homme contre les abus de l’administration ? Et comment se matérialise cette protection en pratique et quels en sont les limites ? Dans cet ordre d’idée, il convient d’examiner le contentieux administratif et les droits de l’homme dans une première partie, et en deuxième partie on évoquera les principes généraux de droit et la protection des

l’homme. (26/09/1789) 1.2.2 Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par le droit. A situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non générales, les règles individuelles :  Contrats : règle entre 2 personnes pour organiser leur relation, règle individuelle.  Décisions administratives : délivrance de permis de construire,…règle individuelle. 1.3 La règle de droit

décisions de justice prise dans un domaine ou dans une matière, soit encore dans l’ensemble du droit. Le seconde concerne : l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justices dans l’application du droit ou même dans sa création (compléter la loi, rajouter une règle manquante, etc.). Ces définitions sont issues du Vocabulaire Juridique de Cornu. Actuellement on applique le terme de jurisprudence à l’ensemble des arrêts des tribunaux, elle est donc rédigé par des juges qui doivent bien assimiler

concerne chaqu' un est ne vise personne en particulier. Ce caractère de ne signifier d'ailleurs pas que toute loi s'applique nécessairement à toute personne. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personne se trouvent dans une situation objectivement défini: salaires, commerçant, médecin,… B -caractère obligatoire. Toute règle de droit est obligation, le rôle de loi ne consiste pas à faire de recommandation et en coure moins à donné les conseilles, il s'agit plutôt de véritable

Cas pratiques pour le 19/11/10 N°1 : Michel est mécanicien depuis environ 10 longues années dans un garage, il est marié et va avoir un enfant. Il a su par un collègue qu’il pouvait disposer du droit à un congé parental lorsque son enfant naîtra. Cependant après réclamation auprès de son employeur, celui-ci refuse de lui accorder par prétexte que la loi instituant ce congé a été mise en vigueur bien avant son contrat de travail. Michel pourra t-il bénéficier de la loi instaurant le congé paternité 

Séance 3 – L'application de la loi dans le temps I. Le code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 2 la loi 1803-03-05 : «  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». II. Définitions Conflit de lois dans le temps → La loi est applicable de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation mais cela sous réserve des conflits de lois dans le temps. Cette notion de conflits de lois dans le temps

l’application I/ La généralité de la règle de droit A) La généralité de la situation La règle de droit est général quand elle régie un cas de figure, une situation susceptible de s’appliquer dans une série de cas concrets (ex : a été voté en 1978 une loi relative au droit de la consommation, générale dès qu’un consommateur est impliqué dans un litige ; loi de 1985 sur les accidents de circulation, s’applique à tous les accidents). TOUTES LES LOIS SONT DES REGLES DE DROIT. Le contrat ne présente