Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

textes Une loi est votée par le parlement mais pour quelle puisse être appliquée à des situations concrètes elle doit être promulguée puis publiée. La promulgation est un acte par lequel le président de la république atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Selon l’article 10 de la constitution le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement

Après qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de

de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais en réalité ce n'est pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte

Cas pratiques de Droit Pénal. Cas pratique 1 :  En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un

d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats ont été passés.

de droit héritée de la Révolution. A la Révolution, la loi étant l'expression de la volonté générale est la seule source du droit légitime, elle est omnipotente (= norme suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non

Cas pratique : * Relire la méthodologie. * Le plus important : LA DEMONSTRATION * Structurer en I. et II. Cas pratique n°1 : I. Le mariage est une situation d’origine légale et non de contrat. Mais il existe également des situations d’origine contractuelle dont les effets se produisent dans le temps. Il faut se placer au moment du décès. La vente existe dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Les effets de la vente : le transfert de propriété. Les situations

Commentaire d’arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999 En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l’un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l’appréciation du choix d’une qualification contractuelle aussi incertaine implique de telles divergences de régime juridique ? Afin de convaincre la société UGC de ne pas fermer les salles de cinéma qu’elle exploitait dans

dans l'espace et entre deux normes qui se succèdent dans le temps, il peut y avoir des conflits de lois dans le temps. Nous envisagerons donc successivement l'application de la loi dans l'espace (Section 1), puis l'application de la loi dans le temps (Section 2). Section I : L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE - La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté

de normes Cas Pratiques : 1) Une loi rendant les éthylotest obligatoire dans une voiture est votée le 1er juillet et est mis entre en vigueur le 1er décembre. Mr Dupont est sans éthylotest dans sa voiture le 2e Décembre 2012. La loi étant entrée en vigueur le 1er décembre et Mr Dupont arrêté le 2 décembre, nous pouvons donc nous poser la question de savoir si une personne qui a été arrêté pour une infraction dont la loi a été instauré la veille est sanctionable ? Sachant que la loi impose la