Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

façon circonstanciée les conséquences de cette annulation. La question de droit qui se pose alors en l’espèce est de savoir si l’annulation d’un acte administratif a pour seule conséquence le principe de l’effet rétroactif et, si ce n’est pas le cas, quelles sont les autres conséquences qu’entraîne cette annulation, commandée par le juge administratif. Le principe de l’effet rétroactif étant parfois une conséquence trop excessive à l’annulation d’un acte administratif (II), le juge administratif

supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens (celui qui pratique le droit, juge , avocat...). La science quant à elle, c’est la connaissance en elle-même, le scientifique est un sachant, c'est-à-dire celui qui sait. Peut ont vraiment les opposer? A la fin du 19eme, Turgeon a tenté de résoudre, une opposition entre science et art et distinguant deux sortes de droits, le droit pur (science du droit) et le droit appliqué (pratique du droit). Selon lui la science du droit serait le domaine de la

l’on retrouve dans toutes les civilisations avec des sanctions) Cette règle a évoluée au fil des années.  Section 1 : La doctrine idéaliste. La théorie du droit naturel.  1. C’est une doctrine qui a évoluée. On a commencé à dire qu’il y a une loi naturelle supérieure à toutes les autres lois, donc un principe supérieur de justice qui s’imposerait à la société. 2. C’est une doctrine qui a culminé avec le christianisme puisque la règle de droit actuelle est directement l’héritière des grands

......................................................................................................................................................................p. 5 Section 2. Les conflits entre normes de même nature : l'application de la loi dans le temps.............................. p. 7 §1. La durée de validité des lois........................................................................................................................................................ p. 7 A. L'entrée

sanctionner. Cette politique poursuit la lutte contre le phénomène criminel. Elle peut également consister dans des actions préventives. On a aussi la criminologie qui a pour objet d’étudier les causes de la criminalité et le traitement du délinquants en cas de récidive. L’approche est donc plus sociologique. Cette criminologie est susceptible de guider le législateur dans ses choix de politiques criminelles. La criminalistique concerne les procédés scientifiques qui servent à constater matériellement

conséquences ; certaines sont pratiques car elles concernent le travail du législateur et du juge d autres sont théoriques puisqu elle concernent les sources de l incrimination et du droit pénal. Chapitre 1 : les conséquences pratiques du pp de la légalité Les conséquences concernent le législateur et le juge ou bien séparément ou bien simultanément. Section 1 : la conséquence concernant le législateur et le juge  Le pp de NRL pénale (le domaine de la loi dans le temps) Le pp de NR

pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit comme par exemple l’apprentissage de l’élaboration d’un texte ou de la rédaction d’actes. Il existe des règles concernant le droit et son vocabulaire. Après on s’en sert et cela permet de résoudre des cas pratiques. Comme toute science le droit à son jargon. Le maitriser est difficile car ce langage présente certaine particularité :

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

Titre 2 : La source de la règle de Droit. D’où vient la loi ? D’où vient le Droit ? Le droit français est d’abord et avant tout un droit légiféré. Il est produit par la loi. Ceci résulte d’un principe cher à Montesquieu : le principe de la séparation des pouvoirs. ( exécutif, législatif et judicaire ) Il existe donc d’un côté la loi qui est la source primordiale du Droit. Chapitre I : La loi, source primordiale du Droit. Le terme «  loi » est polysémique. Dans le sens le plus large qu’y soit

des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque on constate une grande diversité des systèmes juridiques