Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

La jurisprudence, de par son origine, est une source contestée du droit qui émane du juge qui fait une nouvelle interprétation de la loi ; elle est qualifiée de « parole vivante du droit » par Pierre Hébraud. Une parole vivante qui peut changer selon les périodes et qui est ainsi adaptée au temps. Aussi, lorsqu’une interprétation d’une loi par un juge est contredite dans le futur, cela provoque un revirement jurisprudentiel. Cette nouvelle jurisprudence s’appliquera donc dans le futur mais le principe

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? Introduction : Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence a force de loi, c’est un axiome » de même, Jean Carbonnier affirmait que « La jurisprudence n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence

pénal prévoit la possibilité de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Il s’agit de la rétroactivité « in mitius », c’est-à-dire l’application d’une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Cela s’oppose à la non-rétroactivité qui est un principe en vertu duquel une norme juridique nouvelle ne peut remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. Par principe, la loi pénale est non rétroactive mais

Cas pratique n°1 Un époux, ne résidant plus avec son épouse depuis déjà un an souhaite demander le divorce malgré le non consentement de cette dernière. Une loi nouvelle prévoit de modifier le divorce pour altération conjugal réduisant la durée nécessaire de séparation entre les époux de deux à six mois. Quelle est l’étendue exacte de l’application de cette loi nouvelle ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ».Ce principe interdit de revenir non seulement

Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation du sujet consiste exactement la matière : En allons de général au particulier (on n’applique pas une loi nouvelle à des faits juridiques anciens), constate que ce sujet concerne l’application de la loi, plus spécialement l’application rétroactif ou non rétroactif de la loi qui est un des problèmes se lever par l’application de la loi dans le temps. B- Une fois délimité les frontières générales

L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Mes notes Notes de TD La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009, Walt

Après l’entrée en vigueur d’une loi, il faut se demander dans quelle mesure, elle va se s’adapter à la loi antérieure. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle peut créer un problème de conflit de lois dans le temps. Il faut organiser cette succession pour éviter une instabilité juridique. Il faut également déterminer à quels faits s'appliquent la loi nouvelle, car les fait ne sont pas tous instantanés. Il arrive bien souvent qu’une situation juridique se prolonge dans le temps (ex. mariage, contrat

Correction du cas pratique Histoire du Droit, licence 1, second semestre, fiche 1 Le principe de non rétroactivité de la loi. Faits : - Un père rédige son testament en 13 juillet 1789 par lequel il institue sa fille légitime héritière universelle de son patrimoine sous réserve d’une clause résolutoire lui interdisant de contracter mariage avec une personne n’appartenant pas à une corporation de la ville de Toulon. Celui-ci stipule également que dans le cas ou la condition viendrait

juridiqueDIALLO G09 Ibrahim L’article 2 du code civil Intro: “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil, Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803). Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen constitue une règle en France et dans le monde