Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

de consolider, constitue le point de départ, « la pierre angulaire » de toute démarche de consolidation. Une erreur d’appréciation, à ce niveau, peut avoir de graves conséquences, d’autant plus néfastes que le sujet est d’actualité. Les mauvaises pratiques de certains groupes en sont une illustration. Nous décrirons dans cette question, sans entrer dans un niveau de complexité qui dépasserait nos objectifs, les grands principes de détermination du périmètre, et par voie de conséquence, des méthodes

règles de droit. Elles proviennent d’autorité qui ont le pouvoir de les créer, et d’en imposer le respect, ou elles résultent, de pratiques habituelles et répétées qui sont devenues obligatoires. I Les sources écrites du droit A La constiution La constitution francaise actuellement en vigeur est celle du 4 octobre 1958 approuvée par referendum. La constitution est la loi fondamentale de la republique : elle definie l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. La constitution se trouve

rédigé par Portalis, discours qu’il a énoncé devant l ‘assemblée législative. Ce discours : exprime qu’elle a été la conception choisi par les élaborateurs du projet : 2 points : _ Il expose qu’elle est selon les rédacteurs le rôle que doit avoir la loi, le rôle que doit avoir le législateur (disposition du code civil = valeur législative) et le législateur doit faire preuve de modération, le législateur doit être sobre de nouveauté = il ne doit pas vouloir tout changer, il doit garder les acquis d’une

couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union soit libre (concubinage) ou juridique (mariage). Cependant, la loi du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. La reconnaissance du couple homosexuel et de ses droits tend à élargir la typologie des couples. De part une loi du 23 juin 2006, le mariage et le PACS se ressemblent de plus en plus, à la stricte différence que le PACS est autorisé dans le cadre

intérêt impérieux. Le fait qu’une loi soit interprétative : question de droit. Elle n’a pas d’intérêt impérieux donc . Si on ne voit pas le motif impérieux, on ne peut dire si elle est interprétative. Pour qu’une loi soit interprétative il faut qu’elle soit indispensable. En matière de baux commerciaux, la Cour de cassation refusera d’appliquer la rétroactivité. Droit acquis : à partir du moment où un droit acquis, il fait partie de notre patrimoine. Loi nouvelle ne pourra agir que sur les

constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction

prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté. 2. Le principe de la personnalité de la responsabilité et de la sanction : L’art. 132 du C.P.U dispose que toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable. Mais dans la pratique, le délit

subordonner l’existence des ordonnances et des édits royaux à leur enregistrement préalable. Ils se sont reconnus eux-mêmes le droit de n’appliquer le droit que s’ils le consentaient. Le roi pouvait bien évidemment leur imposer l’enregistrement d’une loi en tenant un lit de justice. L’ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir royal se faisait au travers des arrêts de règlement. Ceux-ci n’était pas des décisions de justice mais des décisions de portée générale qui posaient de véritables règles

notre volonté 1 S0.0580.2 un102.02.73 455102.73 455.73 l127.24BT/F11 8ETBT1420.(t)-3j[(Dr)7(t)-19.5u20.2f 165QB36>] TJl1(e)64(o  Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties

est une règle abstraite, cela signifie qu’elle est impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi.§2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société »Soit elle crée chez le