Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre. Loi divine (église) prime sur la loi humaine → T.D’A = très croyant (le pape a raison)

du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu au motif que la défense de la partie perdante n'a pas tenue compte d'un récent revirement de jurisprudence qui lui aurait peut-être permis d'être innocenté. Dans cette affaire, le revirement de jurisprudence semble avoir force de loi car la partie perdante aurait pu légitimement s'en prévaloir

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????  Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC

La règle de droit a un caractère permanent. Le droit est fait pour régir l’avenir, donc le droit est durable dans le temps. Même si le droit n’est pas utilisé par les sujets de droit, la règle ne peut pas disparaitre par désuétude. Tant qu’une loi n’est pas abrogée, elle ne disparaît pas, elle n’est pas licite. La règle de droit est permanente mais pas perpétuelle. Il peut y avoir des réformes et des évolutions pour adapter la règle de droit aux données sociales est économique de la société

l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes

ils sont dénommés par la loi, qui prévoit pour eux une série de règles propres. Pour les innommés, la loi ne les désigne pas et ne prévoit pas pour eux des régimes particuliers. Les nommés sont très nombreux, dans le CC ou dans des lois extérieures. Leur intérêt est double : la loi prévoit toujours un régime juridique avec des règles supplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …). Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général

fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse de la loi et des règlements fiscaux. Elle est également utile aux contribuables et à leurs conseils, afin d'élaborer les montages juridiques qui leur permettre d'échapper le plus possible de manière légale à l'impôt. Le droit fiscal a lui pour ambition de présenter

droits fondamentaux, si importants que les États ne peuvent y déroger quelles que soient les circonstances (même en cas de conflits armés). Ce noyau dur est très réduit dans les convention internationales ou l'on ne trouve que 4 droits intangibles il s'agit du droit à la vie, du droit à ne pas être torturé, du droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale. C'est le standard minimum des droits fondamentaux s'appliquant à tous, ainsi est dévoilé la portée concrète

conduire doit respecter et vérifier le respect de norme diverses et variées, et surtout légales, c’est là qu’est l’intérêt général puisque la loi est l’expression de la volonté générale et que son respect permet l’accomplissement de la satisfaction de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt générale ? C’est ce que la volonté générale exprime, en somme la loi et, quelque part, l’intérêt des particuliers. L’ensemble des particuliers forme en effet l’intérêt général. Il est donc toujours accompli