Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

son raisonnement dans un cadre rigoureux). Etre rigoureux. VRAI/FAUX EN DROIT N’EXISTE PAS !!! En droit, il n’y a pas de vérité. * Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie

majeur Déclaration Des droits de l’Homme et du citoyens 1789 qui préfigure l’architecture du futur Code Civil. Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi, texte norme… on dit l’Art tant dispose « » en revanche lorsqu’on site l’extrait d’un contrat Art … du contrat…stipule « »). Ce texte consacre l’égalité civil. L’esclavage existe encore pourtant et donc une partie de la population ne dispose pas de

(19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les montages juridiques et pour échapper légalement à l’impôt Ambition du DF = présenter les règles applicables à l’ensemble du système fiscal et leurs justifications théoriques

Constitution de la 5e République Déclaration des droits de l’homme Jurisprudence La LOI Principe de la non rétroactivité des lois (art 2 du code civil ). La loi ne dispose que pour l’avenir Votée par le parlement ( 2 assemblées ) Promulguées par le Président de la République Et publié au journal Officiel . Arrêtés ministériels, départementaux, communaux Ordonnances Règlements La loi est alors applicable à tous, nul ne doit l’ignorer Coutume : C’est un ensemble d’habitudes

était déjà présente chez Hobbes au XVIIe siècle : « c’est une chose utile à la conservation de la paix publique de faire porter les charges également à tous les sujets […] ; c’est une loi de la nature que chacun se montre équitable à tous en distribuant la justice aux autres ; de sorte que cette même loi oblige les souverains, de départir également sur leurs sujets les taxes et les impositions qu’il faut accorder aux nécessités publiques […] ; or, j’entends ici par cette égalité, non qu’une

ans, nomme un Premier Ministre) C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité = Conseil Constitutionnel de 9 membres + anciens Présidents qui est l’organe chargé du contrôle de la constitutionalité des lois en général. Aucune loi n’échappe donc au risque d’être déclarée anticonstitutionnelle. Président + Président du Sénat + Président de l’AN élisent chacun 3 membres ainsi que les anciens

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation

 Droit privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées

l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer la loi. L’expression : « le juge est la bouche de la loi » est significative. B. L’absence de caractère général et obligatoire de la décision de justice La solution dégagée par le juge, ne

mineure : ce sont les faits. Une conclusion : que faut-il faire pour faire appliquer la règle de droit aux faits ? On en tire une solution. Ex : accident d’avion, il y a des conventions internationales qui fixent la responsabilité des compagnies en cas de crash, il y a un plafond d’indemnités. A quoi a droit chaque victime ? Si la compagnie a commis une faute inexcusable (majeure), on peut demander une indemnité à la totalité des dommages, les faits sont la mineure. Concours de circonstances = le