Cas Pratique La Rétroactivité De La Loi

tendance qui mettait à attacher plus de prix à l’importance apparente d’une loi qu’à son contenu réel. Le fait de s’attacher à cette importance apparente conduit à reformer les lois en apparence seulement. 26 août au 29 août 2003 : inflation normative : le 1er ministre déclarait : «  il convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu’une plus grande attention… » Aboutit à rien de concret. J.de clausade, la loi protège-t-elle encore le faible quand elle est aussi complexe, foisonnable

de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence Juris-Classeur périodique (semaine juridique), édition générale. Journal Officiel de la République Française Loi Numéro Nouveau Observations Œuvre citée Ordonnance Page Précité Rapport Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz) Revue trimestrielle de droit civil Dalloz Revue

Droit et règles de Pure Convenance : Il existe dans la vie sociale, un certain nombre de règles de savoir vivre, et un bon nombre de ces règles sont totalement extérieures au droit (ex : céder sa place dans un bus à une personne). Mais dans certains cas la règle de convenance est à sortie d’une véritable sanction et devient ainsi une règle de droit. Ex : certaines places (trains, bus,…) doivent être cédées aux invalides, aux personnes âgées, aux femmes enceintes… ⎝Exemple de l’interdiction de

règle de droit. Toute règle est par définition Abstraite et Générale. Elle s'oppose à la manière individuelle qui vise une hypothèse précise et concrète. La règle de droit applicable va régir tout les membres d'une société, selon l'expression " La loi est la même pour tous " C'est une garantie de légalité en faveur du citoyen contre l'arbitraire. Cela ne veut pas dire que toute les règles sociales doivent être appliquées à tous. Il existe des exceptions notoires comme les DOM ou l'Alsace – Moselle

la société entraîne l’évolution du droit et donc la réactualisation chaque année des codes. Les différents groupes sociaux vont générer des ordres juridiques, constituer des armatures, des ensembles de règles. Nous avons donc une structuration de la Loi à différents niveaux : National, étatique, spécifique à chaque état. Communautaire : au niveau des associations d’états (UE). International : Traités entre états, adoptions d’enfants étrangers… Une distinction peut être faite entre le droit et les

certaine permanence, durée. Comment connaitre la règle si elle est amenée à être modifié sans cesse ? Le caractère obligatoire de la règle de droit est garant de cette permanence « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette durée de vie de la loi commence a la naissance de la loi, la mort de la loi est représenté par son abrogation, ainsi tant qu’une règle n’est pas abrogé elle doit être appliqué L’adage est une fiction juridique qui signifie simplement qu’on ne peut éviter l’application d’une

l’économie, car l’économie est en crise suite à la guerre. 1914 et 1918 l’Europe est décimé par la guerre, les plus tués sont les 18-25 ans donc l’avenir de l’économie. Exemple : dans le Code pénal, il y avait l’article 317 : reprenait une loi française de 1920 cette loi criminalisait l’avortement. Les patrons des mines du Nord de la France exigent au gouvernement d’interdire l’avortement pour avoir de la main d’œuvre. Raison économique, rationnelle et non raison morale. On voit apparaitre l’intervention

Droit civil : droit des personnes Titre préliminaire : La loi civile et le code civil : Le droit civil français est construit autour d'une institution Napoléonienne : Code civil de 1804 véritable constitution de la France selon l'expression du doyen Carbonier. Ce code est battit à partir d'une certaine idée des sources du droit, une idée issue de la révolution française: la loi est infaillible. En conséquence, dans le code civil, la loi est présentée comme l'alpha et l'oméga de toutes les règles

révolution française par un principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, principe qui a une double signification : pas d’infraction sans texte de loi (en 1789, «délits» signifiait «infraction»; aujourd’hui l’on a trois catégories d’infraction soit les crimes, les délits et les contraventions), et le texte de loi doit préciser la peine encourue à la suite de la réalisation de l’infraction. Ce principe de la légalité, qui est consacré par toutes les démocraties, a révolutionné la

En droit on ne demande pas de nuance, ou pas tellement. Les parties parties doivent donc être assez différentes, parfois même opposée. Il faut essayer de trouver deux centres d'intérêt autour du sujet, deux manières de l'aborder. Un des "trucs" pratiqués consistent à mettre sur une feuille tout ce qui entre dans le sujet et qui est intéressant. Une fois qu'on arrive à une liste de 7, 8 idées, il reste à les rapprocher entre elles, puis à les mettre à la suite les unes des autres, en retenant l'essentiel