Cas Pratique La Prescription Acquisitive

distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout de même avant d’entamer l’étude de ces deux thèmes, leur trouver des points communs. A commencer par la difficulté qui résulte dans les deux cas. Il n’y a pas que des personnes humaines, le droit connaît aussi de la personnalité morale. Quand aux biens il y a moins de surprises sur la substance de la notion, le bien n’est pas réductible au mot « choses ». En réalité il n’en est rien quand on

Les sources du droit international : chapitre 3 On se réfère à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Les sources formelles sont les traité (règles reconnues par les états en litige), la coutume internationale (la preuve pratique générale, acceptée comme étant du droit) et les principes généraux du droit (reconnus par les nations civilisées). L’article ne mentionne pas les actes juridiques unilatéraux des sujets de droit et les décisions des organisations internationales

jour, en numérotation continue) B.2) La jurisprudence : Les juges appliquent cette législation à des cas ou litiges concrets ; leurs prononcés (jugements et arrêts) forment une source importante du droit. B.3) La doctrine : = Explication du droit par les juristes (commentaire ou note détaillée) 1.4) Le résultat : une technique : Théoriquement, « nul n’est censé ignorer la loi » ; dans la pratique, c’est impossible MAIS il y a un certain nombre de principes et mécanisme qui reviennent toujours 

Toutes ces règles ont en commun d’imposer une attitude, mais il ne s’en suit pas qu’elles soient toutes des règles juridiques ou de loi. Certaines règles relèvent de la simple tolérance, bien-séance, courtoisie, politesse. D’autres constituent des prescriptions morales ou religieuses, les autres constituent de véritables règles de droit avec tous les risques. Comment distinguer celles qui constituent de véritables règles de droit ? Le critère de distinction semble résider dans l’existence d’une sanction

vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd, légal si fait dans un établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa

commercial proprement dit, mais apporte cependant de nouvelles notions, à titre d’exemple le cautionnement. Le moyen age : A cette époque, le vieux continent, connaît d’important centre de foires (Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais

personnelles et réelles. Curieusement ces droits que l’on peut exercer sur une chose est lui même un bien ; exemple : C’est le cas des droit incorporels (le droit qu’un commerçant à sur ses clients qui sont ses biens). Le brevet d’invention, c’est un droit considéré lui même comme un bien. Ce qui vaut pour le droit réel vaut aussi pour le droit personnel, c’est le cas du droit de créance. Le droit des biens peut se définir comme l’ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses

parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale L’obligation unit deux personnes, c’est un lien mais ce terme n’est pas suffisant. Le terme d’obligation vient du latin obligare qui signifie lier en vue de. Les obligations morales sont celles

l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles impératives, prohibitives

d’harmonisation. L’effet direct du droit de l’UE, il s’intègre directement dans le droit national même si l’Etat membre ne l’a pas pris en compte dans sa propre législation. Section 2. La coutume Les règles coutumières sont celles qui se dégagent d’une pratique constamment suivi, et tenue pour obligatoire. Sa place est très réduite de nos jours du fait de la mise par écrit des coutumes. Cette source est secondaire et complémentaire. Exemple : Article 671 du Code civil qui renvoie explicitement aux usages