Cas Pratique La Prescription Acquisitive

REGLEMENT DE COPROPRIETE Le règlement de copropriété est rendu obligatoire par la loi dès la mise en copropriété d’un immeuble ou à la demande d’un promoteur immobilier à la suite de la construction d’un immeuble. C’est en général et dans la plupart des cas un Notaire qui se charge de sa rédaction avec l’aide d’un géomètre qui établira les plans et créera les clés de répartitions avec les tantièmes affiliés à chaque lot. B - LE CONTENU DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

conséquence, certaines règles vont prévaloir l'ordre, la sécurité et la paix sur l'idée de justice. Par exemple, une personne qui s'empare d'un bien et qui le garde pendant longtemps en devient propriétaire alors qu'il ne l'a pas acheté (prescription acquisitive). Exemple : salarié licencié est toujours tenu de payer son loyer d'habitation même si cela peut paraitre injuste. Le juge ne peut pas écarter une loi qui lui parait injuste, il doit rendre une solution conforme au droit et non à la justice

débiteur est dispenser de payer : prescription, procédure de surendettement et de rétablissement personnel, procédure collective pour les entreprises. La morale impose de réparer les dommages; le droit reconnaît la validité des clauses limitatives de responsabilité. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse; le droit est indifférent face à la trahison d’un(e) concubin(e) ou d’un(e) pacsé(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur d’un bien

lesquelles un dbiteur est dispenser de payer prescription, procdure de surendettement et de rtablissement personnel, procdure collective pour les entreprises. La morale impose de rparer les dommages le droit reconnat la validit des clauses limitatives de responsabilit. Droit des personnes. La morale condamne la tromperie amoureuse le droit est indiffrent face la trahison dun(e) concubin(e) ou dun(e) pacs(e)... Droit des biens. Par la prescription acquisitive (usucapion), le voleur dun bien peut en

d'application) et décret autonome (art 37). Autre instrument réglementaire : Les circulaires, toutes les fois où elles créent des règles de droit nouvelles : nouvelles suggestions aux administrés. 2 – Le rôle de la coutume La coutume est une pratique devenue habituelle au corps social. Une coutume peut devenir une règle de droit si cela procède de la reconnaissance spontanée des individus du bien fondé de la règle. Théorie : la coutume se compose de : un élément matériel : il faut un comportement

les juges qui vont faire respecter les règles. Les personnes physiques et morales peuvent être concernées par le droit international. Par exemple les règles relatives aux droit de l’homme concernent les personnes physiques mais aussi, dans certains cas, les personnes morales. Ex : un groupe de personnes à un projet commun, cette décision est au départ une décision sans institutions. C’est un projet qui se construit petit à petit. Plusieurs possibilités peuvent être mises en œuvre pour faire

portées contre les avocats du barreau. Bien Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel (susceptible d'appropriation). Biens communs Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux. Biens corporels Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc. Biens immobiliers Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des

avait en l’espèce une intention de nuire, et un abus du droit de propriété. Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour établir l’existence d’un abus de propriété : - on peut considérer l’acte dans l’exercice de son droit : dans ce cas, on peut déterminer s’il y a une intention de nuire ou pas. - on peut également considérer l’acte en dehors de l’exercice de son droit : dès lors qu’il y a un détournement du but de départ, on considère qu’il y a un abus de droit ; l’usage contraire

doit être rendue sans regarder qui nous sommes avant de décider qui a raison et qui a tord symbole de neutralité et d’impartialité vis a vis des partis. Le glaive, arrive au 16eme siècle incarne la force du droit, l’administration d’une sanction en cas de violation, en effet la justice doit avoir le pouvoir de se faire respecter, il est donc impératif qu’elle est le pouvoir de commandement. De types de justice, arithmétique (la même chose) et distributive (selon son rang) pour Aristote. Aujourd’hui

commercial sont des actes de commerce même à titre isolé les actes de commerce par entreprise les entreprises de locations,de meuble,de manufactures,de spectacles publique de transports par terre ou par eau vente à l'encan → vente au enchère C/ Les cas des organismes sans but lucratif: La jurisprudence dominante écarte la commercialité ce n'est pas une décision unanime la majorité dit que lorsque l'auteur de l'acte agit sans but lucratif→EX: une association un VFF on leurs refuses le droit commercial