Cas Pratique La Prescription Acquisitive

La 1ère difficulté est de savoir retrouver la règle de droit applicable à une question juridique lorsque l'on est confronté à un problème particulier (cas d'espèce). Il s’agit de retrouver la règle de droit qui s’applique en l'espèce. L'espèce est constituée par un ensemble de fait. Paragraphe 1: Déterminer la règle de droit applicable à un cas d'espèce Comment faire le bon choix parmi toutes les règles de droit ? Ce choix s'effectue avec des règles répertoriées, le droit est une science;

2384 BAYOR, Mahmoud K. La jurisprudence du conseil d’état et du conseil constitutionnelle en matière de décentralisation Le rôle du conseil de sécurité dans le nouvel ordre mondiale La révision des constitutions Africaines : de la théorie à la pratique L’évolution du «bloc de constitutionnalité » en France La notion de guerre préventive et le droit international La jurisprudence Sénégalaise en matière de contrôle des collectivités locales L’aéroport de Dakar Liberté contractuelle dans le droit

(ex : dommages causés à qqun). Le droit des sûretés : mécanisme de garantie accordé et reconnu à un créancier. La sûreté garantie pour le débiteur l'obligation ou le droit du paiement. (ex : se porter caution pour qqch, ou encore dans certains cas la sûreté est garantie par l'hypothèque. Section 2 : Les sources du droit civil. Le mot « sources » a ici plusieurs sens : Les sources réelles, fondamentales du droit : qu'est-ce qui fait que telle règle a été posée? (rep : la force sociale

des strates successives et ne pas parler globalement de délinquance. 2 figures s’opposent : le vol (émergence dans les 60’s-70’s) & la violence contre les personnes (après 1985). Section 1 : la délinquance d’appropriation (=délinquance acquisitive/patrimoniale, la prédation, le vol) - données policières : explosion des vols dès 1950 (x9 en 50 ans ; passage de 50 à 450 pour 10 000 personnes) de 1950 à 80-85 puis pallier vers 85 voire entre 96 et 2006

temps. L’obligation quelque soit sa source, elle doit produire des effets, l’obligation doit donc être exécutée de manière spontanée ou non (exécution forcée). L’obligation doit s’éteindre à un moment donné, par le paiement ou encore la prescription. Les obligations n’introduisent pas seulement des liens, elles sont aussi des éléments d’actif. Elle peut être aussi un bien, un élément du patrimoine elle peut donc être transmise, circuler d’un patrimoine à l’autre. Le régime général

pense qui existe : 1.les doctrines idéaliste : le droit naturel a la base de toute règles juridique il existe un ordre supérieur dit naturel la règle juridique nʼa de valeur que si elle est en accord avec cette règle supérieur si ce nʼest pas le cas il peut avoir rébellion contre la loi le droit correspond a un droit idéal impose par la nature des choses càd par la raison. Exple : lʼenfant à sa naissance est faible la raison nous dis que le père et la mère doivent sʼoccuper de lui, le droit doit

deux catégories. L'esclave est donc traité comme une chose, il n'est pas sujet de droit mais objet de droit. Le maitre est propriétaire, donc il a le droit de tout sur sa chose car c'est une chose. L'esclave n'a aucun droit. Toute les peuplades pratique l'esclavage comme une institution du droit de la guerre, ce n'est donc pas un sujet juridique. Mais il va y avoir une transformation de l'esclavage. Et il va y avoir un « servage », juridiquement ce sera un cap sera franchi, car le servage commence

constitué d'un jury populaire qui acquitte a chaque fois les prevenus. Des pays ont décidé d'autoriser l'eutanasye. En France, on ne veut pas aller dans cette voie la. On peut faire un testament de fin de vie, une directive anticipé pour dire si en cas de probleme ce que lon fait de vous. La mort doit etre constaté par un medecin, acte de décés, acte de létat civil. ON doit obligatoirement déclaré une mort. Il s'agit de la disparition juridique. Le constat de la mort ne peut etre fait que par rapport

INTRODUCTIONHISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONSL’histoire du droit correspond à l’étude du droit et des institutionsintérêts : · Apprendre que le droit doit être contextualiser, parce qu’il est toujours l’expression des principes directeurs d’une époque et d’une culture. · Comprendre le droit public actuel, le droit français est l’héritier des expériences passées· Prendre de la hauteur sur le droit et avoir un esprit critiquePortalis : « jamais vous ne saurez le code civil si vous n’apprenez que

pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.” Article 1378 “S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts