Cas Pratique La Prescription Acquisitive

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit

de l’état civil va établir un certificat de naissance, un délai bref est imposé pour cette démarche (délai de 3jours pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas) (délai plus long pour les enfants nés à l’étranger). En cas d’absence de déclaration dans ce délai, il faudra saisir le tribunal de grande instance, lui seul pourra bien sur dans un jugement constaté cette naissance ». Art 56 : « L’obligation pèse avant tout sur le père de l’enfant à défaut d’autre personne

règles ont en commun d’imposer une attitude mais il s’ensuit pas quelles soit toutes des règles juridiques ou des règles de droit. Certaines règles relèvent de la simple bienveillance, de la politesse ou la courtoisie. D’autres constituent des prescriptions morales ou religieuses et les autres constituent de véritables règles de droit avec toutes les conséquences qui leur sont propres. D’où la question comment distinguer parmi toutes les règles celle qui constituent de véritable règles 

sanction disciplinaire dans la carrière judiciaire relève d’un organisme indépendant, en l’occurrence le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les juges sont qualifiés d’inamovibles : ils ne peuvent être déplacés contre leur grés, y compris dans les cas d’avancement dans leur carrière. C) Indépendance des juges à l’égard du pouvoir politique et du gouvernement En clair, à l’égard du pouvoir politique. Se traduit de différentes manières, et plus particulièrement par deux points exprimés ci après

une autre). Peu à peu, le caractère perso de l’obl s’est accommodé ac le caractère patrimonial, ce qui permet sa transmission. ⋄ L’existence d’un K de drt Le K unissant les personnes est un lien de drt qui peut être l’objet d’une sct étatique. En cas d’inexécution par le débiteur, le créancier peut agir en justice pr exiger l’exécution de l’obl ou bien la sct du comportement fautif. L’obl juridique produit ainsi un effet garanti par l’E (distinction entre obl juridique et le simple devoir). ⋄ Le

Deux éléments sont exigés pour que cet article puisse jouer. Il faut justifier un intérêt à agir et il faut avoir qualité à agir (soit être la personne visée, soit ses ayant droits ou soit ses représentant légaux quand la personne est mineure). En cas de succès, il existe deux types de sanction, la section pénale et la sanction civile qui peut être soit pécuniaire (dommages et intérêts), soit une sanction matérielle (saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son

manière impérative, et la puissance publique prévoit une sanction plus ou moins lourde en cas de son non-respect. Il existe trois cas de figure en ce qui concerne cela : - Si la règle de loi mentionne une sanction, le juge exécute celle ci - Le juge peut trancher si la règle de loi demeure floue à ce sujet - Le juge peut également décider d'une peine même si la règle de loi n'en prévoit pas initialement. Ce cas de figure ne se présente pas en droit pénal, ou le principe de l'égalité devant les délits

du vendeur en tant que principe, connait des exceptions multiples qui limitent son application pour des considérations juridiques ou même pratiques puisque le transfère de la propriété de la chose vendu du vendeur à l’acheteur peut être retardée pour une raison ou une autre à une date ultérieure à celle de la conclusion du contrat, parce qu’il existe des cas où le transfère est soumis à l’accomplissement d’une formalité sans laquelle le contrat ne peut être conclu. A ces obligations souvent s’ajoutent

s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques.La contrainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent. A/ Droit

avant notre ère, qui recense les règles de droit en vigueur à l’époque. A peu près à la même période, on se rend compte que les Juifs rédigeaient déjà l’Ancien Testament, renfermant bon nombre de prescriptions juridiques fixant les comportements. Encore plus loin, on retrouve des traces de prescriptions, notamment quant à la manière d’établir les rites funéraires. Ces traces deviennent matérielles à partir du 9ème millénaire avant notre ère, car au-delà pas encore d’écriture. Recherche historique