Cas Pratique La Coutume

elles sont obligatoires à tous, car elles visent l’ordre public. Elles visent à protéger l’intérêt général. Les lois supplétives visent l’intérêt privé, donc de certaines catégories de personnes, certaines situations. On peut les écarter, c’est le cas des parties à un contrat. Application des lois dans le temps et dans l’espace. En France tout le monde à les mêmes règles mais il existe une exception comme l’Alsace lorraine qui à ses propres règles. Cf TD n°1 Voir article 2 du code civil 1 er principe :

const mais pas formaellement. ( ex en France, le droit electoral ( qui prevoit les regles delection) l’essentiel du droit n’est pas ds la consti mais plutôt dans la loi. § 2 les formes constitutionnels Elles vont se partager entre l’écrit et la coutume, un droit non écrit en sachant que les deux peuvent bien sûr se côtoyer, exister simultanément. La forme qui domine c’est la forme écrite A ) l’écrit privilégier Historiquement, le premier état qui a véritablement établit une constitution écrite :

législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours et en TD. Pour approfondir les questions méthodologiques, deux ouvrages sont particulièrement intéressants:

qui les distinguent des coutumes qu’elles avaient pu remplacer, ne relevaient pas du mouvement dénommé constitutionnalisme. En effet ces constitutions grecques et romaines sont conçues avant tout comme les instruments de l’organisation et de l’aménagement du pouvoir politique. Autrement dit, elles ne participent pas au constitutionnalisme c'est-à-dire de ce mouvement qui selon Pierre PACTET, « est apparu au siècle des lumières, et qui s’est efforcé, de substituer aux coutumes existantes, souvent vagues

droit classique romain (milieu du 2ème siècle – 3ème siècle ap JC) Le droit du bas empire = post classique (fin du règne de Justinien au 6ème siècle ap JC) L’ANCIEN DROIT ROMAIN Comme dans tous les systèmes archaïques il tenait dans les coutumes orales = pratiques considérées comme obligatoires et observées mais pas écrites. Le droit a commencé à évoluer vers des formes plus modernes (travail de rédaction) et du droit coutumier oral on est passé au législatif écrit. Le droit s’autonomise de la

peut proclamer que toute justice émane du Roi, l’offensive contre justice-église est plus tardive et ne sera complétement victorieuse qu’au 16ème s. La justice est rendue par le Roi lui-même. On pense à l’image de Philippe Le Ben. Les nécessités pratiques obligent le Roi à distinguer (exercée par le personnel du Roi) de la justice déléguée (exercée par le fonctionnement du Roi). Justice déléguée organisé au 13ème s, de manières hiérarchisées avec un appel. Au sommet, se trouve le parlement de Paris

TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat et de l’Empire, d’être la source principale du droit. Le XIXème siècle, héritier de la tradition révolutionnaire, a professé un véritable culte de la loi et s’est désintéressé de la coutume, allant jusqu’à nier qu’elle fût une source de droit civil. A cette époque, on commença à employer indifféremment les mots coutumes et usages pour désigner les diverses règles qui subsistaient et qui

historique : on essaye de comprendre l’esprit des lois du passé. SAVIGNY est un représentant de l’école historique du droit. →Le droit dispose de quatre sources : * La loi : règle qui émane d’un législateur compétant (parlement). * La coutume : usage qui par sa représentation prend force de loi. * Doctrine : ensemble de commentaires sur du droit existant. * Jurisprudence : ensemble des décisions émanant des tribunaux. →Attention : il ne faut pas confondre juridique, en rapport

Pyramide des normes Chaque norme doit être conforme à celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les sources nationales CHAPITRE 1 LES SOURCES NATIONALES

Suffit-il pour être juste d’obéir aux lois et aux coutumes de son pays ? Cette question pose de nombreux problèmes. Premièrement, parlons nous ici de lois au sens des Nomoï grecques, c’est-à-dire à la fois lois positives, lois intérieures, et valeurs ? Parlons noux bien de coutumes au sens d’éducation ou des mœurs, des manières, des habitudes sociales, des conduites valorisées ou des modèles ? Ces lois, ces coutumes suffisent-elles pour définir la justice ? Deuxièmement, n'est-ce pas contraire