Cas Pratique Inexécution Du Contrat

juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit des obligations se démembre en deux branches. 1. LE DROIT DES CONTRATS.  2. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ.     l’obligation au sens technique qui va lier deux personnes et l’obligation dans un sens plus général qui est un devoir imposé par la loi et qui ne va pas bénéficier à un créancier donné. Ex : obligation

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est

75009 PARIS - www.unis-immo.com Syndicat professionnel immatriculé à la Préfecture de Paris sous le n° 20589 Est réputé constructeur de l'ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle

Article 1126: Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. Article 1152: Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage

automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été conclus entre les deux sociétés, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation. De plus, en juillet 1998 un contrat de mise en oeuvre de programme a été signé. En attendant, les site ibériques de la société d'équipements automobiles ont eu besoin d'un changement de logiciel pour passer

seul effet du consentement. On est propriétaire du bien vendu au moment ou les partis sont d’accord sur la chose et sur le prix, le Code Civil dit même « quoi que la chose n’ai pas été livré ou le prix n’ai pas été payé ». Cela veut dire que dans un contrat de vente ou il y a une obligation de donner, cette obligation théoriquement s’exécute au moment où elle né, parce que le moment ou elle né c’est au moment où les parties sont d’accord. L’obligation de faire Là c’est facile, c’est une obligation

responsabilité du débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle générale, le contrat présentant un intérêt pour les deux parties, le débiteur était tenu de diligentia : il était responsable de l’inexécution due à sa culpa que devait prouver le créancier et il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant la force majeure. Le dépositaire et le mandataire, n’ayant aucun intérêt au contrat, n’étaient tenus que de leur dol ou de leur faute lourde. Au contraire, les débiteurs

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des

DROIT DES CONTRATS INTERNATIONAUX Jaimeledroit75@yahoo.fr I. Contrat international A. Définition Un contrat est un accord de volonté qui va créer des obligations dont certains éléments ne sont pas localisés dans le même ordre juridique. Idée de flux transfrontalier, on va mettre en jeu les intérêts du commerce international. Echanges commerciaux entre sociétés, il faut tenir compte de l’environnement législatif, culturel et linguistique qui peuvent exister avant de formaliser cet accord international