Cas Pratique Inexécution Du Contrat

administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques . Le droit civil des actes juridiques c’ est le droit des contrats compris comme le premier élément du droit des obligations . Les faits juridiques que l’ on doit distinguer selon que les faits sont licites ou illicites . Le fait licite est le fait permis par la loi autrement dit le fait illicite est le

privilégiant un domaine spécifique. Il en est ainsi des règles fixant le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux en cas de divorce. La loi du 11 juillet 1975 avait instauré diverses solutions pour les nouveaux cas de divorce tout en conservant le principe d’une déchéance de tous les avantages qu’un époux avait reçu de son conjoint, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, dès lors que divorce était prononcé pour faute à l’encontre de celui-ci. Les articles 267 et suivants

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier

CHAPITRE 2 Les effets du contrat Le contrat légalement formé fait naître des obligations que les parties doivent exécuter (c'est le principe de la force obligataire des contrats). Normalement, un contrat ne produit d'effet que vis-à-vis des personnes qui l'ont conclu (c'est le principe de l'effet relatif des contrats). Il arrive cependant que l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Il y a alors inexécution du contrat autorisant le créancier à recourir contre le débiteur.

imprévisible * « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » 1.Le principe : *Chaque contractant doit pouvoir calculer les risques qu’il prend en s’engageant. * Si ce risque est trop important, il peut refuser de conclure le contrat ou réclamer un prix plus élevé * Ce principe est propre à la responsabilité contractuelle. (aucune application dans

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant

Droit civil – cas pratique I. Madame Irène, inspecteur des impôts à la retraite, se sent à l’étroit dans son logement, et décide d’acquérir un nouvel appartement de très grande surface dans un immeuble prestigieux, vendu au prix de 1 million d’euros. Pour financer l’achat immobilier projeté, elle fait appel à des amis retraités fortunés, les époux Dupont, qu’elle connaît depuis 30 ans. Le 1er avril 2012, les époux Dupont promettent de lui prêter la somme de 1 million d’euros. Il est entendu que

TD droit des obligations II. Cas pratiques D. L’éléphant trompe son ennui Une femme visitait en voiture, vitre baissée, un parc zoologique accessible aux visiteurs circulant en voiture lorsqu’elle fut blessée par une grosse pierre lancée par un éléphant. Le règlement à l’entrée du parc stipulait pourtant qu’en toute connaissance des dangers que pouvaient présenter des éléphants évoluant à très courte distance, les visiteurs devaient rouler vitres fermées, l’irrespect de ses consignes impératives

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio

PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS DE TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : les critères d’un contrat de travail (CT) Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail d’autant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, si ils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage) en CT et réciproquement déqualifier un CT, notamment si ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours