Cas Pratique Incapacité

TD Droit Civil N°14 La Protection de certaines personnes : les incapacités. Commentaire de l’Article 428 du Code Civil. L’Article 428 du Code Civil dispose que « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier

que la personnalité juridique n’est complète que dans un cas de figure : il faut être majeur non protégé, touché par aucune incapacité, bénéficiant de toutes leurs capacités. Les capacités sont autant de restriction de limitation à cette fameuse aptitude à devenir titulaire de droit. Les effets de ces incapacités sont graves car ils vont limiter la personnalité juridique. Ce qui explique que seul le législateur peut prévoir cette incapacité. Quel qu’elle soit elles ne seront jamais exclusives de

deux catégories. L'esclave est donc traité comme une chose, il n'est pas sujet de droit mais objet de droit. Le maitre est propriétaire, donc il a le droit de tout sur sa chose car c'est une chose. L'esclave n'a aucun droit. Toute les peuplades pratique l'esclavage comme une institution du droit de la guerre, ce n'est donc pas un sujet juridique. Mais il va y avoir une transformation de l'esclavage. Et il va y avoir un « servage », juridiquement ce sera un cap sera franchi, car le servage commence

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de

contenu du contrat : elles consistent dans l'exigence d'un objet certaine t d'un cause licite. SECTION I : LA QUALITE POUR CONTRACTER Par cette expression, le législateur vise l'hypothèse où une personne entend contracter pour elle-même. En pratique, il arrive souvent qu'une personne soit amenées à contracter pour le compte d'autrui. La situation est alors plus complexe, car il faut s'assurer que cette personne a bien le pouvoir de représentation. I) La capacité de contracter pour soi-même

les pays conquit de l'époque. Après la chute de Napoléon la plus part des pays ont commencé par se débarasser du code civil. Ce code était laïque, pas de distinction entre les ordres, égalitaire -> apparaissait comme très moderne, révolutionnaire. Pratique et efficace par rapport aux coutumes. Enormément d'Etat au 19ème siècle adoptent des codes civils, copiés du code français -> influence considérables du droit français sur de nombreux systèmes juridiques. Le contenu du code civil a évolué dans

1999 à 15 heures 45 d'une enfant gravement handicapée, atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 90 %. Gilles X…, le médecin spécialisé en gynécologie et obstétrique qui était de garde au cours de la nuit du 16 au 17 février 1999, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé à l'enfant Laura Z…, par imprudence, négligence et inattention, des blessures ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Saisie de l'affaire, la Cour

selon ? Réponse : un système de capitalisation 2. La garantie « Frais des soins maladie » relèvent-elle du ?? Réponse : Principe indemnitaire 3. L’assureur peut-il exercer la subrogation légale en cas de sinistre relevant des assurances de personnes ? Pourquoi ? Réponse : Oui et Non. Oui en cas des frais des soins maladie, et Non, pour les assurances de personnes 4. Quelle est la loi qui régit l’AMO et quelle date était promulgué ? Réponse : La loi 65-00 de la date : 17 septembre 2005 5

3. ITT de plus de 90 jours 4. Discussion 1/29 Abréviations 2R : deux-roues AVP : accident de la voie publique CASA : centre d'accueil spécialisé pour les agressions CP : Code pénal CSP : Code de la santé publique IPP : incapacité permanente partielle ITT : incapacité totale de travail VL : véhicule léger UHCD : unité d'hospitalisation de courte durée 2/29 Introduction Le but de ce travail est l’étude rétrospective et descriptive, sur l'année 2009, des durées d'Incapacité Totale de Travail

pathologiques touchant une population. Incidence : Nombre de nouveaux cas pour une pathologie. Prévalence : Nombre total de cas pour une pathologie donnée (anciens + nouveaux cas). Espérance de vie : Durée de vie moyenne d’une génération soumise aux conditions de mortalité de l’année. Espérance de vie sans incapacité : Durée de vie moyenne d’un individu sans incapacités physique ou intellectuelle. Espérance de vie avec incapacité : Durée de vie moyenne d’un individu en situation de dépendance. Déterminant