Cas Pratique Incapacité

biens, le patrimoine. On distingue le sujet de droit de l’objet de droit. Cette distinction permet de sauvegarder la dignité de la personne. On peut vendre une chose et en louer une, ce qui n’est absolument pas le cas pour les personnes, distinction qui n’a pas toujours prévalue, en tout cas pas pour tous les êtres humains (esclavage jusqu’à son abolition en 1848, condamnation reprise dans la déclaration des droits de l’homme et dans la Convention des Droit de l’Homme du 4 novembre 1950, tous les être

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

ainsi que pour l’arthrose généralisée. Les facteurs extérieurs sont Les facteurs mécaniques : Les traumatismes sont de grands pourvoyeurs d’arthrose. Le rôle des microtraumatismes n’est plus à démontrer. La pratique sportive peut être à l’origine de lésions arthrosiques : la pratiques intensives de certains sports qui, par l’utilisation excessive des capacités articulaires, génèrent de véritables «surmenages articulaires» qui font le lit de l’arthrose, notamment au niveau du genou. Les sports

doit être prouvé par écrit. En effet, l’article 1341 du code civil prévoit que ce type d’acte doit être passé devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme de 1500 Euros. Cependant en matière commerciale, l’exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, autorise la preuve par tous moyens. En matière commerciale, les livres de commerce et copie d’acte sont considérés comme moyen de preuves littérales. Monsieur

activité concurrente pour une durée limitée dans le temps et l’espace ). - Cas des obligations naturelles ► création purement jurisprudentielle ( le code n’y fait qu’allusion, art. 1235 ). Ces obligations ne peuvent donner lieu à une exécution forcée. Mais, si elle est volontairement exécutée, cette exécution sera valable et ne pourra être remise en cause : on ne pourra demander restitution ( = art. 1235 ). Les cas ► une obligation d’entraide dans le cercle familial, une obligation juridique

Elève stagiaire : quelles couvertures en cas d'accident de travail ? 1 Je suis élève dans un centre de formation pour apprentissage. Au cours de mon stage dans une entreprise, j'ai eu le doigt écrasé par une machine. Est-ce que ce fait peut être considéré comme un accident du travail ou de formation ? Vers qui devrais-je me retourner pour la prise en charge des soins ? L’assurance contre les accidents du travail est devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 au Bulletin

échec. On peut même parler d’exclusion sociale. Cette exclusion résulte parfois d’un choix personnel (on pense aux marginaux). Mais dans la majorité des cas, il est question d’un processus subi. L’individu concerné n’a pas le sentiment d’appartenir à un groupe ou à la société. Il semble ne pas correspondre à certaines normes. Et c’est souvent le cas du handicap. Quelle que soit l'origine du handicap, quel que soit l’âge, quel que soit le milieu socioculturel, la personne handicapée est confrontée tous

Licence 2 CAS PRATIQUES CAS N°1. Faits : Lors d'une fête foraine une femme frappe un clown car elle a pris peur en voyant ce dernier pointer un gros pistolet en sa direction. Le clown est bléssé et en conséquence, il a un arrêt de travail de huit jours avec des frais de rééducation et d'hospitalisation. Problème de droit : Peut-on considérer l'action de Madame Zezette envers le clown comme étant de la légitime défense? Application de la règle de droit : En vertu de l'article 122-5 du

la classe, leur demander la différence entre une personne handicapé, déficiente et en incapacité. Montrer le schéma sur powerpoint et leur reposer la question après avoir expliqué les termes de « déficient » et « incapacité ». Une personne dite déficiente est une personne ayant une perte ou une anomalie d’une structure ou d’une fonction physique, psychologique ou anatomique. Une personne en incapacité est une personne étant restreinte ou affaiblit au niveau faculté, ceci dû à une déficience

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel