Cas Pratique Incapacité Majeurs

Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité (et/ou) à exprimer librement sa volonté, en raison d’une altération grave de ses facultés mentales (et/ou) physiques. C’est ainsi que … (donner des exemples de faits concrets). Je pense que cette situation peut avoir

qu’il y a contrat, puisque l’accord des parties a pour objet de créer des obligations juridiques. Les parties sont donc obligées par les liens de droit qu’elles ont créé, ce qui suppose qu’elles ont admis d’être poursuivi devant les tribunaux en cas de non-exécution de leur obligation. Néanmoins, tous les engagements qu’une personne peut prendre ne sont pas producteurs d’effet de droit : ex : * Les actes de pure courtoisie : invitation à diner => son exécution n’expose pas la personne

petits litiges civils – compétence générale • actes de nature civile, • montant de la demande < 10000 € – compétences administratives (déclaration de nationalité, certificats de nationalité, …) – Juge des tutelles • régimes de protection des majeurs • émancipation des mineurs • Juge de proximité – Magistrat non professionnel – Compétence pour les litiges < 4000€ – Cassation possible de ses décisions 9 a- Juridictions civiles • Juridictions spéciales – CIVI : Commission d’Indemnisation

éléments général du ct Sté 1) Le consentement des associés Le consentement doit être donné par une personne capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité. Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans. ➢ L’erreur - Peut porter sur l’appréciation de la qualité d’un apport (le

publics. Exemple: un article était introduit dans le code civil. C’est un article qui prévoit que lorsqu’une personne mariée, collabore a l’activité professionnelle de son conjoint, dans le cadre de cette collaborations, un emprunt… et bien en cas de divorce ces engagements peuvent être annulés par le juge. (Mur construit en bordure de propriété peut être cédé obligatoirement à son voisin -> Droit de propriété Problème les créances qui dans le cadre de cette collaboration les créances sont

Ainsi au Maroc, et selon l’article 88 du DOC, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’auteur du dommage, doit prouver qu’il a entrepris tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage et que celui ci dépendait soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeur, ou d’une faute de la victime. En France, l’exonération ne peut venir que de la rupture du lien de causalité. En droit français, la loi Badinter, ne fait plus appel aux dispositions classiques des articles 1382 à

ultramarine &amp; En France métropolitaine Présentation Du Handicap * Définition du handicap On nomme handicap la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, causée par une déficience qui provoque une incapacité, permanente ou non qui mène à un stress et à des difficultés morales, intellectuelles, sociales ou (et) physiques. Le handicap exprime une déficience vis-à-vis d’un environnement, que ce soit en termes d’accessibilité d’expression, de compréhension

personnalité juridique dépend de la durée de vie de l’être humain. 1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître

engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son immeuble si ce dernier veut l’acheter avant la date butoir. En revanche M. Y est libre car il n’a rien promis. L’intérêt de la

L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné