Cas Pratique Incapacité Du Mineur

cassation, les personnes concernées ne se sont rendues à Vincennes pour se fournir en boissons mais pour les courses. Ce n’est dont qu’à titre incident qu’elles ont été amenées à traiter avec le gérant de la buvette. Cette jurisprudence a été étendue aux cas des galeries marchandes implantées à l’entrée des grandes surfaces. La clientèle n’est pas la propriété du commerçant, elle peut contracter avec un concurrent du commerçant. Toute fois même si le droit français n’interdit pas de courtiser la clientèle

navigation aériénne : ce texte comporte 251 articles et traite en particulier de transport aérien et de a la responsabilité du transporteur *les textes speciaux : Classification des actes de comm : l‘analyse des dispositions légales permet de casser les actes de commerce en 3 catégories  Acte de comm par nature : seul ces actes peuvent conférer la qualité de comm . on compte 20activités comm regrouper en 6rubriques :les activités de production les activités financieres les activité de services

Il s’agit d’une incapacité de jouissance. Loi du 15novembre 1999 avait interdit le PACS pour majeur sous tutelle. Art 462 du Code civil : prévoit dans quelles conditions un majeur sous tutelle peut contracter un pacs. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant. Un père et son fils/fille ne peuvent pas conclure un PACS entre eux. De plus, le PACS est impossible entre alliés en ligne directe. Pacs est interdit entre collatéraux jusqu’aux 3èmes degrés. Pour ces incapacités, la loi ne prévoit

peuvent pas donner lieu à une exécution forcée à la différence de l'obligation de donner. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sanction (Article 1142 du Code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résous en dommage et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est

d’actes sexuels. 2.2. Les principales conséquences pour la victime. Les conséquences d’un viol sont nombreuses surtout si il est commis sur un enfant; elles touchent la santé physique et psychologique ainsi que la vie sociale de la victime. Certains cas qui n’entrainent que des séquelles psychiques parce que l’acte de viol est commis par un proche et donc sans violence. Les principales conséquences observées chez les jeunes enfants, et adolescentes sont: * Sentiment de peur, de trahison, de

trouver la loi applicable. Il existe huit règles qui gouvernent toute la matière : CAPACITE : on applique la loi de la nationalité Ex : un jeune de 17 ans achète un vélo, les parents veulent remettre en cause la vente car le jeune est mineur. Si le jeune est français il n'a pas la capacité de contracter sans l'accord de ses parents. Si le jeune est étranger il faut se demander si il peut conclure le contrat et quel droit appliquer. En l'espèce on applique la loi

contrat onéreux : chaque partie recherche un aventage *** Distinction : -aléatoires : consiste dans la chance de bien ou perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code

de filiation adoptive : -adoption plénière : enfant prend le nom des adoptants -adoption simple : nom des adoptants accolé à celui de l’enfant. b) Le mariage Coutume veut que femme mariée change son nom de jeune fille. Mais ne le perd pas. En cas de divorce, femme perd l’usage du nom de son mari, mais peut le garder sous certaines conditions. (art. 264) 2) La transmission par voie administrative Filiation non établie. Officier d’été civil attribue 3 prénoms à l’enfant. Dernier fera office

occasionnelle, qui se manifeste après coup lors d’un acte particulier dont il y a lieu d’apprécier les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie

l’Homme et du Citoyen participe a notre Constitution est très important au niveau du civilisme car cela ne relève pas du seul droit constitutionnel mais du droit privé civil. Une règle en 2005 est introduite dans le Code Civil qui prévoit que le juge en cas de divorce peut libérer la personne qui divorce de ces engagements (article 1387 tiret 1). B) La loi stricto sinsu : Le domaine d’intervention du Parlement n’est pas illimité. L’article 34, fait une distinction a l’intérieur meme de la loi. Le