Cas Pratique Incapacité Du Mineur

situation et non pas à une personne ou à un cas particulier. La règle de droit s’applique en un certain temps et ne produit pas ses effets en un instant. Le droit commun s’applique à défaut d’un droit spécial. Deuxième partie : le caractère obligatoire de la règle de droit. La règle de droit est un commandement, un ordre, qui prescrit l’accomplissement d’un acte ou prévoit que l’on est obligé de faire un acte. Elle ordonne et interdit de faire quelque chose. En cas de désobéissance la loi fait appel

catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe une exception l’émancipation. Chapitre 1 : le mineur non émancipé Le mineur est placé dans une condition juridique particulière, qui va se traduire par la mise

Clivage sur le plan social. Grave question de l’esclavage puis du servage. Problème des exclus de la société (lépreux, comédiens, prostituées…) qui n’ont pas droit à une sépulture religieuse. Toutes les grandes sociétés civilisées de l’époque ont pratiqué l’esclavage, par ex. l’Egypte avec les hébreux. Les grands philosophes grecs (Aristote, Platon) se sont interrogés sur la cité idéale, l’organisation politique mais sans remettre en cause l’esclavage. Pour Aristote, l’esclavage ne peut pas disparaître

A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. Idée exprimée dans l’ancien Article 1130 du CC désormais reprise dans l’Article 1163 alinéa 1er, cela signifie qu’un contrat peut se former valablement sur une chose future, la pratique fournissant une multitude d’exemples (achat d’appartement sur plan). Ces contrats qui vont porter sur une chose future peuvent être soit des contrats aléatoires soit des contrats commutatifs : ❖ Contrats aléatoires : Ils portent sur une chose

l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une personne au sens juridique, il s’agit simplement d’un être humain. Il a un statut protecteur, il existe des règles protectrices de l’embryon. Cette distinction a des conséquences pratiques, elle permet d’expliquer une décision de la CEDH du 19 avril 2007 Evan contre RU. Les faits : un couple avait recours à une PMA et plus précisément à une fécondation in vitro donc plusieurs embryons avaient été conçus in vitro. Mais voilà que ce

l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles impératives, prohibitives

d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon »  Toute personne a droit d’exercer le métier de son choix, principe constitutionnel, depuis le décret d’alarde des 2 et 17 Mars 1791. Il y a 6 restrictions à ce principe : -Incapacité (majeur/mineur) -Incompatibilités (fonctionnaire ou profession libérale) -Déchéances (les indiv chargés de certaines infractions pénales graves ne peuvent pas exercer le commerce) ex : escroquerie -Les interdictions (certaines activités sont interdites

autorisé à demander l’exécution forcée, mais le débiteur qui a déjà exécuté volontairement l’obligation naturelle ne peut revenir en arrière. Autrement dit il ne peut agir en répétition en prétendant qu’il a payé ce qui n’était pas dû. Mais dans ce cas, pour le débiteur ce n’est pas une libération car étant déjà une dette préexistant. Pour l’avenir, celui qui s’engage volontairement a exécuter une obligation naturelle donne à cette dernière tous les attributs d’une obligation civile. Le créancier

capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr est dc différente de celle de la capacité. § 1. L’étendue de la capacité Le principe de la capacité Le principe c’est que quiconque

fonctionne il n’y a aucun problème, mais le jour où un divorce est prononcé est-ce que l’épouse est redevable de suivre les engagements de caution qu’elle a pris ? Normalement oui, mais le législateur a introduit cet article dans le code civil qui dit qu’en cas de divorce le juge peut libérer le conjoint de sa caution et des engagements qui pèsent sur lui. Est-ce contraire à l’article 17 de la DDHC ? La question n’a pas été posée au Conseil Constitutionnel. Depuis quelques années il est possible à l’occasion