Cas Pratique Grève Travail

INTRODUCTION : LE CONTEXTE GENERAL DU DROIT DU TRAVAIL Le Code du travail du 3 Juillet 2003 a élargit le domaine d'application en matière de droit du travail. Les dispositions s'appliquent désormais aux: -personnes liées par un contrat de travail quels que soient les moyens de son exécution et la nature du salaire y afférent et quelle que soit la forme de l'entreprise à l'intérieure de la quelle s'exécute le contrat (industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, forestières

Droit de grève Introduction : Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Plan : Histoire du droit de grève : L’histoire du droit de grève commence le 14 juin 1791 avec l'instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.  Le 25 mai 1864 se caractérise par l'abrogation du délit de

Evolution de la liberté syndicale sous le contrôle de l’OIT 187 Copyright © Organisation internationale du Travail 1998 Revue internationale du Travail, vol. 137 (1998), no 2 Droits de l’homme et liberté syndicale: évolution sous le contrôle de l’OIT Lee SWEPSTON * En 1948, le domaine naissant de la législation internationale des droits de l’homme a connu deux faits marquants: tout d’abord l’adoption par l’OIT de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Les conflits collectifs Les conflits collectifs au travail 2 % des entreprises de 10 salariés ou plus déclarent avoir connu une grève ou un débrayage en 2007 (secteur marchand non agricole). Cette proportion est stable par rapport à 2006. Le nombre de journées individuelles non travaillées pour fait de grève est de 128 jours pour 1000 salariés en 2007 (117 jours en 2006 ; 164 jours en 2005). A compter de l’année 2005, les statistiques annuelles relatives aux grèves sont produites par la Dares

Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique 

collectives au travail Axe de réflexion : Les conflits collectifs Thème d’objet d’étude : Le droit de grève Problématique : Quelle est l’évolution du droit de grève depuis 5o ans ? Annonce du plan : Premièrement je donnerai la définition du droit de grève Ensuite je parlerais de l’histoire et les caractéristiques de celui-ci Et pour terminer les conséquences de la grève. La définition La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes

Droit du travail Interro : Apprendre les plans par cœur Partiel : questions de cours (Ex : Quelles sont les sources du droit du travail ?) Chapitre 1 : Les sources du droit du travail I- Les sources internationales 1- Les conventions de l’OIT (organisation internationale du travail) L’OIT est crée en 1919 dans le cadre du traité de Versailles. L’instance suprême de l’OIT est la conférence internationale du travail qui se réuni chaque année à Genève. Le secrétariat permanent de l’OIT est constitué

La notion de conflit collectif est hétérogène. Le conflit collectif peut être soit un conflit sans grève, c’est à dire qui n’a pas pris la forme de grève et on parle de conflits latents, et le conflit collectif avec grève et ce sont les conflits ouverts. Normalement, les conflits collectifs sans grèves devraient être examinés en vue de leur prévention et pour éviter leur transformation en grèves, quant aux grèves, ils devraient faire l’objet de négociations et d’examen en vue de leur solution.

naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent et s'exécutent les contrats de travail. Elle se distingue, de l'établissement qui forme une unité technique de production. Elle constitue l'un des éléments du patrimoine de son propriétaire Ce dernier va bénéficier de certains pouvoirs qui lui permettront de gérer sa propriété. Ainsi dans

GEEP Recommandations pour dérouler les sessions éducatives ANCS [juillet aout septembre 2014] NB/ Le Coordonateur départemental ou régional pourra vous informer, encadrer et fournir, le cas échéant, les cahiers ANCS à utiliser pendant la causerie. RAPPROCHEZ VOUS DE LUI. Dés réception du (des) PROTOCOLE (S) élaboré (s) par le GEEP, renvoyez nous le (les) vite dûment rempli (s), signé (s) et cacheté (s). Le point focal ANCS doit être informé des sessions éducatives et vous pouvez aussi le