Cas Pratique Gage

bancaires. Bien que le Comité de Bâle ne dispose d'aucun pouvoir officiel en matière de surveillance ou de juridiction face aux pays membres, il établit des normes et des lignes directrices générales et formule des recommandations à l'égard des pratiques exemplaires. Les réalisations les plus connues du Comité sont le premier et le second Accord de Bâle De ce faite, il appartient donc au banquier d’effectuer une analyse rigoureuses de ces risques, afin d’éviter leur réalisation et de prendre les

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

L’EIRL Mieux protéger son patrimoine familial en cas de faillite est l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel. Afin de restreindre les risques encourus par ces derniers, qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur

Centre de cas 9 40 2003 031 Komlan Messie : de la gestion de projets à la gestion de programmes Cas produit par les professeurs Bachir MAZOUZ et Benoît TREMBLAY. D’ingénieur assumant des mandats de gestion, je suis devenu gestionnaire tout court… Je ne suis pas un philosophe… Je suis un homme d’action et de réalisation. Je veux laisser des traces1. — Komlan Messie Par une fin de journée de décembre. Il est 19 h 15… Sur le chemin du retour à la maison par un temps de poudrerie aveuglante

cautionnement, il est une forme de sûreté personnelle qui permet, notamment au débiteur ne disposant pas d'une solvabilité suffisante, d'obtenir néanmoins un prêt en offrant au créancier la garantie d'un tiers (caution), lequel s'engage à payer la dette en cas de carence du débiteur à l'échéance. Le cautionnement a donc essentiellement sa source dans les contrats de prêt, mais il peut résulter également d'une disposition légale (par exemple, caution judicatum solvi, que le plaideur étranger doit fournir pour

son pouvoir et qui sera un gage de sécurité. Ecrire une Constitution nécessite un minimum de réflexion. La Constitution sera alors un produit de la raison. Une Constitution écrite permettra aussi de se décharger de la tradition. Un support écrit est aussi un gage de clarté ; tous les citoyens peuvent consulter des règles précises qui y sont inscrites. Il faut cependant que la Constitution soit à la fois détaillé mais pas trop. Enfin une Constitution écrite est un gage de stabilité ; procédure spécial

TD 8 – Le droit de rétention Le droit de rétention est le droit de retenir une chose que l’on devait restituer. Lorsque le créancier détient une chose appartenant à son débiteur, et qu’il doit restituer, il peut, dans un certain nombre de cas, refuser de le faire tant qu’il n’est pas payé. Le droit de rétention apparait dans 2 groupes de situations. Ou bien il existait un rapport synallagmatique entre les parties. Il permet alors de resister à l’obligation restituer, d’origine contractuelle.

INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances dans le cas où le débiteur ne disposerait de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles

de ce type de régimes que l’on nomme plus communément « régimes protecteurs » est de déchoir la personne concernée de ses droits de disposer de ses biens, qui constituent le gage même de ses créanciers, aux fins de préserver les droits de ces derniers. Concernant les personnes visées, notons que dans la majorité des cas, ces dernières vont être mariées. L’époux ou épouse, qui lui ou elle n’est absolument pas concerné par la procédure dont est l’objet son conjoint débiteur, sera alors nommé

contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment éviter les pratiques discriminatoires ou réagir en cas d’inexécution ? La rédaction d’un contrat commercial fait appel à de très nombreuses connaissances juridiques pour préserver les intérêts de chacune des parties, et garantir ainsi une collaboration fructueuse. Les contrats commerciaux