Cas Pratique Gage

Syllabus Page 3 of 55 2) En cas de vente, l'acheteur ne devient propriétaire qu'à la suite de deux actes juridiques : -une emptio venditio (*) par laquelle le vendeur s'engage à livrer l'objet de la vente; -un acte par lequel la propriété de cette chose est transférée à l'acheteur, et qui est une mancipatio (*) (+) ou une in iure cessio (*) (+) lorsque la vente a pour objet une res mancipi (*), une in iure cessio ou une traditio (*) (+) dans les autres cas. 3) Lorsqu'une chose mobilière appartenant

mobilières n° 28 à 71. § 1 Les sûretés mobilières avec dépossession. n° 29 à 51. A. Le droit de rétention. n° 29. B. Le gage n° 30 à 51. 1. La constitution du gage n° 32 à 34. a. La rédaction d'un acte n° 33. b. La remise d'une chose n° 34. 2. Les formalités particulières n° 35 à 38. a. Gage de titres de créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le droit de rétention n° 41. Le droit

bénéficiaire du capital en cas de décès et perçoit directement cette indemnité de la compagnie d’assurances. L’équation est simple mais pas forcément des plus appropriées pour les héritiers dans la mesure où la dette constituée par le capital restant dû sur le prêt s’éteint, conduisant à un profit exceptionnel pour la société. Alternative. Une alternative existe, peu usitée, mais pouvant se révéler relativement efficace. Elle repose sur le principe suivant : maintenir, en cas de décès du dirigeant, la

morales. L'obligation juridique : le créancier peut réclamer devant les tribunaux l'exécution forcée de l'obligation et la résistance du débiteur sera vaincue par une contrainte étatique. En cas d'inexécution de l'obligation, le juge pourra condamner le débiteur soir à une exécution forcée soit monétaire. le cas particulier de l'obligation naturelle Elle est à mi-parcours entre l'obligation morale et juridique Un débiteur est tenu de payer une certaine somme d'argent mais son créancier

une partie de leur patrimoine personnel aux risques de l’entreprise. En d’autres termes tout professionnel, qu’il s’agisse d’artisans, de commerçants, d’exploitants agricoles ou de libéraux, bénéficient d’une protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Par conséquent, est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes personnelles sur la totalité de leur patrimoine. Un même entrepreneur individuel pourra donc, à compter du 1er janvier

nécessairement de la continuation de son exploitation. Le nantissement de fonds de commerce, assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité

caractère accessoire du cautionnement et se révèle être, en pratique, un moyen de défense redoutable pour la caution. L’exception inhérente à la dette se définit par ses effets et non par sa cause. Ainsi, est inhérente à la dette l’exception qui affecte l’existence, la validité, l’étendue ou les modalités de l’obligation. Répondront également à cette définition, les causes d’extinction de la dette. La caution pourra ainsi se trouver libérée en cas d’extinction de l’obligation principale. Cette règle

Cas pratique 1 - Enoncé Le cas TERIEUR JurisCampus - Tous droits réservés 1JurisCampus - Tous droits réservés 2 Cas pratique 1 - Enoncé Monsieur et Madame Térieur sont mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans. Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée

implications de cette dissociation du droit de propriété et du droit de disposer consacré par les GF (II). I - LE RÉGIME AVANTAGEUX ET ORIGINAL DES GF A. Mode original de constitution et d'opposabilité aux tiers 1) - Un régime simple et pratique L'un des objectifs de la directive du 6 juin 2002 était de faciliter la constitution et l'opposabilité des garanties financières entrant dans son champ d'application. Lorsque la garantie relève des 2° et 3° de l'article L 211-36 du CMF, càd

la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Dire que le droit est l'ensemble des textes de loi adoptés par les hommes constitue une erreur (bien que souvent commise en pratique). Adopter une telle définition revient à découper le réel à l'aide de catégorie juridique pré existante. Il serait donc plus exact de dire que le droit est une recherche du rapport à effectuer entre des circonstances de faits et des lois. Le texte