Cas Pratique Gage

contre le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier. Tel est le cas du droit de gage général mais aussi de l’exception d’inexécution, voire de l’obligation in solidum. Mais il s’agit là de mécanismes découlant du rapport d’obligation lui-même. Or, la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’obligation classique

texte consacre ce que l'on appelle le droit de gage général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation

location). Le contrat principal peut exister sans le contrat accessoire mais pas l’inverse. * Effets Le créancier peut actionner la caution en cas de non paiement par le débiteur principal. Il faut distinguer deux cas : * si le cautionnement est solidaire, le créancier a le choix de demander le paiement au débiteur ou à la caution. En cas de pluralité de caution, le créancier peut actionner laquelle des cautions, le paiement de l’intégralité de la dette et celui qui a payé peut se retourner

En contrepartie d’un prêt consenti à une SICAV luxembourgeoise, une banque anglaise a réclamé la constitution d’un gage ainsi qu’un transfert de propriété à titre de garantie sur certaines valeurs mobilières composant l’actif de ladite SICAV. La banque a ensuite donné en pension (repos) les valeurs mobilières auprès d’un autre établissement de crédit, lequel les a lui-même remis en gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts) * Qui exerce les droits de vote attachés

du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens   A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS   Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du fait des CRP qui empêchent la mise en gage - le gage sur somme d’argent

du débiteur (meubles ou immeubles). Ils sont indivisibles (il 'exercent sur tout élément d'actif pour la totalité de la somme garantie). Ils sont également soumis au principe de subsidiarité (l'exécution sera d'abord poursuivie sur les meubles et en cas d'insuffisance du prix elle sera poursuivie sur les immeubles). Les privilèges ne sont pas soumis à la publicité foncière, hormis pour les privilèges de créance fiscale, douanière, etc. Voir cours. ARRÊTS : commerciale 19 juillet 1988

l'usage juridique du mot où le caractère contractuel s'organise autour d'un élément tiers : l'objet de l'échange . S'engager peut signifier "s'incorporer" comme dans l'expression "s'engager dans l'armée". Le corps est alors , non seulement offert en gage , mais encore dissous dans un autre corps. L'affirmation de la positivité d'un choix coïncide ici avec la décision d'être dans un autre, l'affirmation d'une appartenance et l'abandon de son autonomie. L'idée d'un processus se perd . L'incorporation

créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier vs le risque d’inexécution de son débiteur : D de gage général, exception

visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de sureté, c’est également la liberté d’aller et venir. En droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une

créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à livrer et enfin celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la créance de la chose. Ainsi, on remarque que la rétention est ici accordé au seul créancier titulaire d'un gage avec dépossession. Mais il faut s'intéresser à la loi du 4 août 2008, loi de modernisation économique (LME), qui ajoute un 4ème alinéa à l'article 2286 du Code civil, qui élargit donc le champ d'application du droit de rétention. En effet, le 4ème