Cas Pratique Gage

créancier et est destiné à garantir le paiement de la dette à l’échéance malgré l’éventuelle insolvabilité du débiteur. Cela étant, si la confiance du créancier à l’égard du débiteur est assez importante, celui-ci peut ne pas prévoir de sûreté. Dans ce cas là, d’autres garanties de protection sont prévues par le droit civil. Ainsi quelles sont les différentes techniques à disposition des créanciers afin de leur assurer la sécurité d’obtenir le paiement de la dette accordée au débiteur ?

qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe

personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur

et les garanties bancaires. Cas pratique : Crédit d’investissement ANSEJ Réalisé par : Daour Djouher Benaoudia Ahcene Dirigé par : Mr Moungad Slimane Promotion: 2009-2010 Remerciements Nos remerciements s’adressent : A tous les enseignants de TBM qui nous ont permis de maîtriser les bases théoriques du métier de banquier et de la monnaie. A tout le personnel de l’agence BEA « 34 » de Tizi-Ouzou qui nous a encadrés et soutenus durant notre stage pratique. A toutes les personnes

pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque pourrait demeurer s’il sait qu’ils sont nombreux à concourir

personne illettrée I- Définition  Comme son nom l’indique, la sûreté personnelle repose sur la notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution

crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses

de deux choix :  Soit elle décide de ne pas ouvrir le crédit ; soit elle l’ouvre en demandant des garanties. De ce fait, le crédit ouvert est : o soit gagé et on parle alors de gage espèce (le client dépose une provision) o soit de gage marchandise (le document de transport, le BL par exemple sera au nom de la banque). Dans le cas d’un gage de marchandises on parle d’opérations sans dessaisissements.  Si le client ne présente aucun risque, la banque procède à l’ouverture du crédit documentaire

dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué. C'est la fiducie sûreté. Il s'agit de cette deuxième utilisation qui fera l'objet de la suite du développement de cette étude. L'arrivé de la fiducie sûreté apporte un vent de nouveauté au droit des sûreté Français. En effet, la plupart des sûretés actuellement existantes, telles que le gage ou encore l'hypothèque, sont basées sur l'attribution

juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur introduit de nombreuses dispositions à charge des « vendeurs » (notion plus large que celle de commerçant) et au bénéfice des « consommateurs ». 2. Particularités des ventes commerciales au sens strict A défaut de clause spéciale, et là où le droit civil aurait exigé une exécution immédiate, le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remplir son obligation de délivrance. En cas d’inexécution de l’obligation