Cas Pratique Gage

de rétention 2. Le droit de rétention en cas d’ouverture d’une procédure collective B) LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE RETENTION T I T R E II: LES SURETES MOBILIERES CHAPITRE 1 : LES SURETES MOBILIERES CONVENTIONNELLESI : LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE………………………………………………… P 75 A) LA CONSTITUTION DU GAGE 1. La créance garantie et l’assiette du gage 2. La rédaction d’un écrit 3. La remise de la chose B) LES EFFETS DU GAGE 1. Avant l’échéance de la dette garantie

constituant remet alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d’une lettre de voiture ou d’un connaissement. Cette modalité peut s’avérer particulièrement utile. C’est notamment le cas lorsque la chose n’est pas en possession du débiteur mais se trouve en dépôt. Par ailleurs, à la conclusion du gage, la chose gagée peut déjà être en possession du créancier gagiste (ex. prêt, dépôt). Dans ce cas, l’intervention du titre du créancier suffira à remplir l’exigence de

fiducie. Les formalités de publicité, si elles sont imposées en matière immobilière, sont en générale facultatives pour les meubles. Pour cela le gage consiste en des formalités plus lourdes, il exige soit une dépossession, soit l'accomplissement d'une formalité de publicité. La fiducie-sûreté est de fait plus discrète dans le bilan du débiteur-fiduciant qu'un gage. Si son patrimoine a perdu la propriété du bien placé en fiducie, il ne conservera pas cependant la trace de l'inscription d'une quelconque

Ce formalisme est souvent d’autant plus contraignant que sa non-observation peut aboutir à l’annulation de la garantie. L’objectif de la couverture sous forme de garantie est de prévenir la défaillance d’une contrepartie et le principal cas de défaillance est celui de la faillité. Dans presque toutes les législations, l’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension du paiement de ses dettes par la société mise en faillité. Cette suspension

Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire

aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre

à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes

créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité où la valeur de l'actif ne parvient pas à les désintéresser. Chacun de ceux qui

Mémoire pour l’obtention du diplôme de LicenceDroit privéeLa position des créancières garantie du gage dans les procédures collectives Présenté par : Encadré par : CHOKRANE Chaimae MME BOUSOUF Maissae Année universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux

pour octroyer du crédit en toute confiance ? Réponse négative : cela lui procure un gage illusoire, il ne pourra pas grâce à ce seul droit de gage obtenir remboursement pour deux raisons : - Il ne le met pas à l’abris de l’insolvabilité du débiteur : Il y a un décalage entre le moment où le crédit est octroyé et le moment du remboursement ce qui peut faire évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien